DES OLLIERES, immatriculée au RCS de NICE sous le no B 402 900 112, sise 39 Avenue des Baumettes - 06000 NICE représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me Maxime

Portalis DB3S-W-B7H-XMY4 Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE [Adresse 12], [Localité 17] représentée par Maître

Maxime Boutron, rapporteur public.

Patrick, Camille, Maxime, né le 4 mars 1953 à PARIS (14e) et Madame C... née O...

LES BOSQUETS [Adresse 4] [Localité 9] Ayant pour avocat plaidant Me Maxime BARRIERE de la SELAS ACTY, avocat au barreau de DEUX-SEVRES.

N° SIRET : 434 12 2 5 111 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître Christophe DEBRAY avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et par Maître Angélique DELAGE avocat plaidant

mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen) SA d'économie mixte immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 662 044 155 [Adresse 2] [Localité 12] Représentée par Me Maxime

[P] de cette société, à savoir : . la lettre de notification de cession de créance adressée à Maître [D] . le mail adressé par l'étude de Maître [D] le 5 février 2020, - en tant que de besoin, désigner

[E] a mis en demeure la Sci Lin'Immo de régulariser la vente par la signature d'un compromis de vente devant Maître [J], notaire. Par acte du 26 juillet 2021, M.

Cette maximisation passera éventuellement par la cession de la Société à un tiers acquéreur.

statuer sur la cession.

qualités audit siège représentée par Maître Jean-Yves RODON, avocat au barreau de PAU assistée de Maître Philippe BERNARD, avocat au barreau de PARIS SARL CABINET [G] [M] ASSOCIES (CFCA) prise en

de l'entreprise SOGAM ce qui suppose l'existence d'une créance ; or, il n'en existe pas faute d'établissement des actes de cession ; le jugement ordonnant la cession n'est pas directement source d'une

Portalis DB3S-W-B7J-27BU Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-[Localité 1] DEMANDEUR : EPFIF-ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître

: 120 000 km – nombre de portes : 4 – budget maxi : 22 000 €.

Par ailleurs les éléments de l'expertise ne sont pas corroborés par la production des actes de cession visés dans celle-ci.

RATINAUD, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMES Maître Maître [U] [S] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS EVERIAL CRM de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6]

Par jugement du 31 juillet 2015, il a arrêté le plan de cession de la société au profit du groupe EDIIS et autorisé le licenciement de 277 salariés.