en Chambre du Conseil du 07/05/2026 PRESIDENT D'AUDIENCE : Valéran HIEL JUGES : Philippe LOZIER et Chris DAVESNE Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, greffier.

JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT GREFFIER : Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT En date du 17/04/2026 la SARL L.E.D.

GATIGNOL JUGES : Philippe LOZIER et Valéran HIEL GREFFIER : Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 7] [Localité 2] -Pôle Civil section 2 - TOTAL COPIES 5 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Avocat 3 COPIE EXPERT COPIE

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 26 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08283 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OOL5

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Avisée, non représentée MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Avril

INTIMÉ MONSIEUR LE PREFET DU VAR, Avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Avril 2025 devant

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 26 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05454 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N33X

C3 N° RG 22/00406 N° Portalis DBVM-V-B7G-LGVO N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM DU

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Reçu copie et pris connaissance le - M.

ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

[E] [L] né le 31 Décembre 1989 à [Localité 1] - MALI de nationalité Malienne Actuellement retenu au centre de rétention de LESQIUN dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Magali BONDUELLE

PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise.

devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 février 2025 ; Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience de ce jour ; Monsieur [C] [G], par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré

exécutoires délivrées à : Me Yoann SIBILLE Me Magali DELTEIL CPAM DES YVELINES Copies certifiées conformes délivrées à : [K] [E] Société [1] CPAM DES YVELINES le : RÉPUBLIQUE

exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me DELATTRE Copie certifiée conforme délivrée à : Me ERILERI Le : Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE C/ [L] [O] Compagnie d'assurance AXA Copie exécutoire délivrée le : 07/05/26 à : Me Cécile BILLE Me Martine GUERINI Me Hichem KHOURY Décision