Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée de Me Dominique NARDEUX de la SELARL SAULNIER NARDEUX MALAGUTTI

COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE SEINE ET MARNE Ayant ses bureaux [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Dominique NARDEUX de la SELARL SAULNIER NARDEUX MALAGUTTI

social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque P 0480 Assistée de Me Sandra LEROUX plaidant pour la SCP SAULNIER-NARDEUX-MALAGUTTI

Représentée et assistée sur l'audience par Me Dominique NARDEUX de la SELARL SAULNIER NARDEUX MALAGUTTI, avocat au barreau de MELUN, substitué sur l'audience par Me Stéphanie RANDRIANONE, avocat au barreau

MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Malagoli La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Copie en sera adressée à Maître Maallaoui. Fait à Paris, le 7 novembre 2023 Signé : R.

A..., représenté par Me Mallaaoui, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2025 par lequel la préfète de l’Aisne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé l’Algérie

Guillaume MEAR de la SCP MALPEL & ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN INTIMÉ Monsieur [T] [N] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Dominique SAULNIER de la SELARL SAULNIER NARDEUX MALAGUTTI

été clôturée le 25 Janvier 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 12 Novembre 2024 devant : Pauline COMBIER, Juge, siégeant en qualité de Juge Unique, Assistée de Bertrand MALAGUTI

été clôturée le 27 Juin 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 12 Novembre 2024 devant : Pauline COMBIER, Juge, siégeant en qualité de Juge Unique, Assistée de Bertrand MALAGUTI

le 17 Janvier 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 06 Mai 2025 devant : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente, siégeant en qualité de Juge Unique, Assistée de Bertrand MALAGUTI

le 16 Janvier 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 06 Mai 2025 devant : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente, siégeant en qualité de Juge Unique, Assistée de Bertrand MALAGUTI

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Dominique NARDEUX de la SELARL SAULNIER NARDEUX MALAGUTTI

Et Madame [D] [M] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] (6ème arrondissement) (69) [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Dominique NARDEUX , de la SELARL SAULNIER NARDEUX MALAGUTTI

de la mesure d’isolement; Vu le procès-verbal d’audition de Monsieur [J] [H], qui a été entendu par téléphone le 7 juillet 2025 ; Vu les observations écrites formulées par Maître Charlène VELLA-MALAGOLI