En l'affaire Conceria Madera S.R.L. c.

Ileana PASCOI 01/07/1935 Elena HAVA 31/03/1936       60826/10 20/09/2010 (3 applicants) Constantin RĂDOI 27/10/1944 Raluca Cristina NEGREA GHEORGHIU 25/03/1975 Ioana Georgia Alexandra Mândra

(la société) dont la société Manera est gérante, était propriétaire d'un terrain sis à Paris pour lequel elle était assujettie à la taxe foncière ; que le trésorier principal du 16e arrondissement de Paris

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2023, Mme A B C, représentée par Me Macera, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 13 février 2023 par laquelle

décision suivante :        Le premier grief de la requérante porte sur la durée d'une procédure civile, qui a débuté le 31 août 1985 devant le juge d'instance de Tricarico (Matera

Le requérant est un ressortissant italien né en 1937 et réside à Montescaglioso (Matera).     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

Exception préliminaire retenue (ratione materiae)

seek compensation for non-pecuniary damage following quashing of criminal convictions in the absence of a “new or newly discovered fact”: unable to take cognisance of merits (incompatibility ratione materiae

    It follows that the application is incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention within the meaning of Article   35   §   3.

moral à la suite de l’annulation de condamnations pénales en l’absence de faits «   nouveaux ou nouvellement produits   »   : impossibilité de connaître du fond (incompatibilité ratione materiae

- 25 % par la société PRESSE PARTICIPATION ET DEVELOPPEMENT (PPD), - 7 % par la société KEYKORM, - 7 % par la société VALPAR CONSULTING (ensuite d'une cession de participation de la société MANERA

autorisation de garder dans sa cellule un lecteur de cassettes audio équipé d’un casque, des cassettes contenant les enregistrements de programmes et de services religieux, un chapelet pour réciter le Maha Mantra

Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } Communiquée le 30 mars 2020 Publié le 18 mai 2020   QUATRIÈME SECTION Requête n o 28662/18 Gheorghe MANEA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manware CPIE, société à responsabilité

la demande de mise en liberté formée par le demandeur, alors : «1°/ que lorsque la personne placée en détention provisoire apporte un commencement de preuve de ce que sa santé n'est pas assurée de manière

les interpréter, que l'investissement protégé par le traité est un actif investi par l'investisseur de l'autre Partie contractante, de sorte que l'investissement justifiant la compétence rationae materiae

; qu'en énonçant qu'il n'y a pas lieu de tenir compte du bien indivis […] vu que le partage de tels biens est, par essence, égalitaire", sans rechercher si ce bien avait été acquis par les époux de manière

X... figure parmi les cinq noms de la liste nominative des contrôleurs techniques ; que les missions de contrôle des manèges sont confiées à des personnes identifiées, qui ont donc pouvoir et compétence

xa0;  Rend la décision suivante :         Le premier grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile qui a débuté le 10 mars 1984 devant le tribunal de Matera

D E, représenté par Me Macéra, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision réceptionnée le 23 mars 2021 par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts lui a refusé le bénéfice de l'allocation