Y... aurait édifié un mur de clôture en bordure du chemin départemental sans respecter l'existence des parcelles de terrain restées sa propriété, M.

et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; qu'il n'est pas contestable ni contesté que la mort d'Hector X... est consécutive à son écrasement par le mur

Michel Z..., 2 ) Mme Geneviève C..., épouse Z..., demeurant tous deux ... à Fontaine-le-Port (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre

Par une troisième lettre datée du 12 janvier 2019, Madame [T] a indiqué que son mari ne pouvait pas se déplacer en raison de son état de santé.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars

confirmatif attaqué que Mme X... de la Y... est propriétaire d'une maison sise à Saint-Gilles-Croix-de-Vie ; que, pour protéger celle-ci des atteintes de la mer, son aïeul a fait construire un perré (mur

mur de clôture préexistant, M.

Constructions Générales et de Produits Manufacturés à verser à "aéroports de Paris" la somme de 339 505 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 mai 1981 et des intérêts des intérêts échus le 3 mars

conclu que l'effondrement du mur était consécutif à la pénétration d'eau entre ce mur et celui de la copropriété, et que le sinistre avait pour origine, entre autres causes, un défaut d'entretien imputable

l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite fondée sur l'infraction portée aux dispositions relatives à la sécurité d'un travailleur affecté à une presse à mouvement alternatif, mue

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2021), M. et Mme [Z] ont assigné la société civile immobilière Fafe (la SCI) en remise en état du mur situé en limite de leurs propriétés, et, selon eux, privatif

Daniel X..., 2 / Mme Thérèse Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit : 1

[T], confié à la société Richomme, assurée en garantie décennale par la société Mutuelles du Mans assurances (la société MMA), la construction d'un mur de soutènement ; que le marché a été résilié avant

grief à l'arrêt de prononcer la réception judiciaire des travaux de charpente à la date du 30 avril 2015 assortie de certaines réserves, et, en conséquence, de rejeter ses demandes en résolution du marché

N... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en démolition du mur de M. et Mme X... dont les fondations empiètent sur sa parcelle [...] et en démolition de leur mur édifié en partie sur sa parcelle

pour dire qu'il y avait eu réception tacite de l'ouvrage à la date du 14 août 2014, la cour d'appel a relevé que les époux [V], suite à deux convocations, ont refusé la réception des travaux les 30 mars

[A] du 1er mars 1999 dans lequel il est évoqué l’éboulement du mur et proposé la prise en charge du “relevage du mur” en contrepartie d’un accès à l’égout situé sur la parcelle de la résidence [Etablissement

.] ; que des expertises ont été ordonnées ; que les consorts B... ont également revendiqué la propriété de la parcelle 340 et ont demandé, en appel, la reconstruction d'un mur démoli par M. et Mme A...

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mouvement juxtaposition maquette (MJM), dont le siège est ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5 et 222-13 du Code pénal, 23 de la loi du 15 juillet 1845, 74 du décret du 22 mars