AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria, Emilia X..., née de Souza, demeurant ... à Petit Couronne (Seine-maritime

da Silva 4 631 8 000 10142/07 José António Fernandes Cordeiro Vinagre   ___ 8 000 10144/07 Maria da Conceição Rodrigues Vaz Monteiro Nogueira Freire 26 286 7 000 24622/07 João António Carujo de Sousa

Madame [Y] [P] née le 16 Février 1981 à [Localité 15] [Adresse 1] [Localité 13] représentée par Me Caroline CHALOPIN de la SCP BRILLATZ CHALOPIN, avocat postulant au barreau de TOURS et par Me Marianne

B D, représenté par Me de Sousa, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

against the Portuguese Republic lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Portuguese national, Mrs Maria

  (4)     Amaral de Sousa v.

Portugal La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 5 juillet 2022 en un comité composé de   :   Armen Harutyunyan, président,   Jolien Schukking,   Ana Maria

Manuel de Melo e Faro Maldonado Passanha, Henrique de Melo e Faro Maldonado Passanha, Artur de Melo e Faro Maldonado Passanha, M me   Maria do Carmo de Melo e Faro Passanha Borges de Sousa, MM.

C M'Hamdi, représenté par Me Soulas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 du préfet de la Haute-Garonne

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, Mme A E épouse F, représentée par Me Soulas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le

UZEA and others against Romania lodged on 18 August 2017 SUBJECT MATTER OF THE CASE The first two applicants are the parents of the minor child Raisa Maria Uzea, who is the third applicant.

text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 28 July 2025   FOURTH SECTION Applications nos. 18325/20 and 37007/20 Ioan COJOCARI against Romania and Smaranda Maria

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 14 November 2022   FOURTH SECTION Applications nos. 34876/17 and 49317/17 Ana Maria

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 10 mars 2023 et le 12 avril 2023, Mme A C, représentée par Me Soulas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre

Kamal X..., chrétien orthodoxe de nationalité syrienne, et Mme Souha Y..., musulmane de nationalité syrienne, mariés civilement en France en 2004, ont eu un enfant, en 2005 ; que par acte du 16 juillet

ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2022 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA

10 juin 2019, et qu'aucune des pièces produites, notamment une carte d'embarquement et d'enregistrement de bagage illisibles, une attestation de contrat EDF établie le 14 février 2022 et l'acte de mariage

RG 23/03099 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6FF Décision déférée : ordonnance rendue le 23 juillet 2023, à 16h31, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Maria-Pia