. ; que le 28 mai 2001, Joseph Y... s'est présenté à la brigade de gendarmerie de Selestat pour déposer plainte à l'encontre d'Etienne X... à qui il reprochait la destruction volontaire du mur litigieux

. ; "aux motifs que le 9 mars 1988 MM.

CHAUMANET COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 3] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 20 MAI

B... 17 750 francs au titre de la perte des revenus et 3 000 francs à la Caisse mutuelle régionale des Alpes Maritimes au titre de ses débours ; "aux motifs "que Roger B... a, le 3 mai 1983, porté plainte

(Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Mme Rosa Y..., épouse X..., demeurant ...

frigorifique d'un bâtiment ; que ces travaux comportaient la mise en place de plusieurs portes d'accès par la société Clever crawford, avec laquelle un contrat d'entretien était en outre conclu ; que, le 25 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 mai 2002), que M.

Ils s'étaient parlé ; qu'elle avait poussé son cousin, qui avait fait de même que la victime avait glissé et était tombée qu'il avait vu sa joue ; que ça avait « gueulé ».

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Richon a acquis, en mars

, qui lui était subrogée, d'agir pour faire tomber le partage, de sorte qu'en reprochant à M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Tomi, première conseillère, - les conclusions de M.

D É C I D E : Article 1er : Le titre de recette émis par le maire de Saint-Benoît le 25 mars 2022 à l'encontre de Mme A est annulé.

Y... a été engagé en 1985 en qualité de chef d'équipe tôlier par la société Industries maritimes Serra frères (IMSF) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, le tribunal de commerce

Z...) sur la plainte de la partie civile (Yves X...) ; " aux motifs que Yves X... avait déposé plainte avec constitution de partie civile contre Jean-Pierre Y..., maire de Chasse-sur-Rhône, du chef

[M] [P], salarié en tant qu'opérateur de fabrication, mentionnant les circonstances suivantes : Date : 10 mai 2021 ; Heure : 12h ; Lieu de l'accident : [Adresse 3] ; Lieu de repas ; Activité

formé par : 1/ la compagnie d'assurances Gan Incendie Accidents, dont le siège est..., 2/ la société Clinique Belledonne, société anonyme, dont le siège est..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars

production; qu'ainsi, dans la mesure où les lieux d'exploitation industrielle et agricole se situent dans un ensemble unique de locaux, le prévenu ne pouvait valablement qualifier de "fermière" la tomme

B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/02102 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBVP MINUTE n° : 2026/ 214 DATE : 20 Mai

[U] maire de [Localité 4] expose ainsi que des tuiles débordant du toit sont déjà tombées ou risquent de tomber côté jardin et côté domaine public ; le chauffage central ne fonctionne plus car une canalisation

Suivant déclaration d'appel n°18/00515 régularisée le 7 mars 2018, M. [N] a interjeté appel de cette décision. Par conclusions n°3 en date du 12 décembre 2018, M.