AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6a0fee6bcdc6046d4788b451
21 mai 2026
21 mai 2026
2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre Mme Laura TARDY, Conseillère Mme Emmanuelle BOUTIE, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport
Source officiellePage 7 sur 563
Cour d'Appel
6253cd49bd3db21cbdd92d55
14 janvier 2016
14 janvier 2016
de nationalité Française, née le 07 Mai 1979 à MONTAUBAN (82000), demeurant ... représentée Me Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES Madame Anne Laure X...épouse Z...
Source officielle