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It ordered that such examination be carried out by the Medico-Legal Panel of the Defence Ministry (“ Collegio Medico Legale della Difesa ”) and that a report be submitted within thirty days.

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Vu la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps du travail ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales

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