Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judicaire de RENNES - Pôle Social Références : 21/00211 **** APPELANT : Monsieur [S] [D] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Mathieu

JACOB, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 9 juin 2022, devant la cour composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née du silence gardé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille et le proviseur de l'établissement scolaire Jean Malrieu

l'exécution de la décision révélée par l'affichage sur les grilles d'un panneau comportant l'en-tête de la collectivité, par laquelle le maire de Marseille a engagé des travaux de rénovation du parc de la Mathilde

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Girardet

PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOUR ISME - APST représentée par sa présidente en exercice, Madame [M] [P], domiciliée au siège social sis : [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Clémence MATHIEU

Patrick Girard, 95 / de Mme Girard, 96 / de M. Claude Gros, 97 / de Mme Gros, 98 / de M. Jean-Pierre Guilbeaut, 99 / de M. Jean-Pierre Guillot, 100 / de Mme Guillot, 101 / de M.

Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de RENNES Références : 21/00103 **** APPELANT : Monsieur [E] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Mathieu

représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, plaidant par Me Christian GIRARD, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Pierric MATHIEU, avocat au barreau de TOULON

En présence de [F] [E], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu ASSIOMA Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition

En présence de [M] [D], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu ASSIOMA Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition

C/ [X] [Y], [Z] [Y], Société GROUPAMA - MISSO INTER VOLONT Fédération NATIONALE DES SYNDICATS DE FORESTIERS PRIVES, Syndicat DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Mathieu

Girard, d'avoir abusivement demandé et obtenu un remboursement indu de la TVA et de banqueroute par emploi de moyens ruineux et, en répression, l'a condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont

née le 31 Janvier 1969 à MARSEILLE (13000) ... 13015 MARSEILLE 15 représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Marie-Mathilde PIETRI, avocat au barreau de BASTIA

David Leon, Matthieu Bergeot, Gérald Griffit, Guillaume Martin et Gilles Gorlier, représentés par Me Rouanet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 en tant que le recteur de l'académie

75008 PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, Avoués à la Cour assistée de Me Mathieu

GIBAUD de la SCP DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Mathieu GIBAUD, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

En présence de [U] [Z], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu ASSIOMA Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition

En présence de [S] [X], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu ASSIOMA Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Guillaume DESGENS, conseiller François DELEGOVE, vice-président placé