Attendu que les consorts de Y..., ainsi que les sociétés Cogespa et Usine du Marin, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs prétentions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les textes légaux en matière

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Attendu que, lorsque la décision passée

qu'aux termes de l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée

l'avoir condamnée, en sa qualité de caution, à payer à la Caisse la somme de 18 612,50 euro en deniers ou quittances alors, selon le moyen, que le juge du cautionnement est tenu de respecter la décision passée

du droit d'asile, assisté de Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : LA PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno MATHIEU

de tentative de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise, et l'a condamné à une peine d'amende de 1 500 euros ; "aux motifs que les textes réglementaires en matière

détenu par celle-ci, et non à la Safer, alors, selon le moyen, "que le mandataire agit pour le compte et au nom de son mandant dans le patrimoine duquel se produisent les effets juridiques des actes passés

son rôle et les profits retirés de ses activités délictueuses ; que la particulière gravité des agissements reprochés, qui ont consisté dans l'exploitation de femmes en situation de détresse, et le passé

La société Baxter & Partners, désormais en liquidation judiciaire, qui n'a pas fourni de garantie de livraison, a abandonné le chantier. 7.

La SAS [O] AND PARTNERS se présente et, à la barre, formule ses protestations et réserves d'usage.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 juin 2018) et les productions, la société Europlastiques, fabriquant d'emballages en matières plastiques, s'est adressée, en février 2015, à la société Parco innovation

de référés commerciaux la société Kronenenbourg pour qu' elle soit condamnée à lui livrer sous astreinte les commandes de bières qu' elle avait passées ; Attendu que la société Kronenbourg fait grief

Cette morosité est d'autant plus patente que la société n'a pas cru devoir quitter les lieux et respecter les décisions de justice.

Patrice, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 avril 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

de refuge, pour décider du retour de l'enfant ; qu'en retenant que les débats font apparaître un risque physique mais surtout psychique en cas de retour du mineur au Luxembourg en raison du mal-être patent

Patrice, - LA SOCIETE MORIN SYSTEME ARCHITECTONIQUE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 décembre 2000, qui, pour blessures involontaires

Patrice, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 26 juillet

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Le Ministère public avisé.