en cette qualité audit siège représentée par : la SCP GALLAND - VIGNES (Maître Philippe GALLAND) avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 assistée de : Maître Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU

octobre 2020 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LIMOGES APPELANT : Monsieur [G], [Y] [B] né le 11 Mai 1960 à [Localité 5] (80) [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Mathilde

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

s'appuierait la verbalisation, ayant donné lieu à la décision attaquée, ainsi que le moyen technique employé à ces fins ; - il est manifeste que la brigade de gendarmerie du transport aérien s'est servie

remboursé, ait été récupéré par retenues sur les prestations à venir ou ait fait l'objet d'un titre exécutoire émis par l'ordonnateur de la personne publique pour le compte de laquelle la prestation est servie

remboursé, ait été récupéré par retenues sur les prestations à venir ou ait fait l'objet d'un titre exécutoire émis par l'ordonnateur de la personne publique pour le compte de laquelle la prestation est servie

et de l'habitation et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement, des prestations servies

.- Jean Loup Y... a été prononcé, la date des effets du divorce entre les époux a été fixé au 11 janvier 2008 - une prestation sous forme d'un capital de 42000 euros a été fixée à la charge du mari servie

travail, dont le seul fait non justifié et non discuté qu'elle aurait initié une procédure contre ces mêmes employeurs ne suffit pas à faire douter de la crédibilité, … que le personnel de la cuisine, Mathieu

André MAHIEUX, demeurant chemin Notre Dame de la Vierre à Carnoules, M. Raoul MARCIOT, demeurant à Carnoules, La Thuilière, M. Bernard MITAUT, demeurant la Font d'Or à Carnoules, M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde CRESSENT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.

PARIS CEDEX 02 représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assistée de la SCP DAUMAS-WILSON-BERGE-ROSSI (ASS), avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Jean-Mathieu

née le 08 Novembre 1980 à TOULOUSE (31000) ... 20137 PORTO-VECCHIO représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Marie-Mathilde PIETRI, avocat au barreau

Monsieur LE DIRECTEUR DE L'ESPAN DE BRUMATH Madame [G] [K] 12 rue du Canal 67400 ILLKIRCH ni comparants, ni représentés Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Mathilde

DE PRÉVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Sonia BRUNET-RICHOU de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Mathilde

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller qui en ont délibéré.

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean- Marc ARMINGAUD, Conseiller Monsieur Georges TORREGROSA, Conseiller qui en ont délibéré.

non représentée bien que régulièrement assignée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame MAUSSIRE, conseillère Madame MATHIEU