Elle demande l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel la préfète du Gard l'oblige à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixe son pays de renvoi.

a été muni d'un ou de plusieurs récépissés de sa demande. 4.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour

C... a lu son rapport, et entendu les observations de Mme H..., représentant le garde des sceaux, ministre de la justice, qui reprend les écritures en défense.

Garros. Considérant ce qui suit : 1. M.

implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de la munir

à sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa demande, dans ce même délai et sous la même astreinte, en la munissant

et du droit d’asile et la carte de séjour pluriannuelle prévue par l’article L. 433-4 du même code ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de le munir

La présente ordonnance implique nécessairement que le préfet d’Eure-et-Loir munisse M.

Eu égard à ces dispositions, le présent jugement implique nécessairement que le préfet du Var munisse, dans un délai de quinze jours, M.

Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision implicite de rejet née le 22 décembre 2024 du silence gardé par le préfet de police sur sa demande.

Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision implicite de rejet née le 9 février 2025 du silence gardé par le préfet de police sur sa demande.

C, représenté par Me Laure Luciano, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur la demande qu'il a déposée le 5

Par la présente requête, il demande l’annulation de la décision implicite de rejet née le 29 juillet 2022 du silence gardé par le préfet de police sur sa demande.

C..., représenté par Me Jérôme Bertrand, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur la demande qu’il a déposée

A..., représenté par Me Debbagh Boutarbouch, demande au tribunal : 1°) d’annuler la « décision implicite de rejet » née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa démarche en vue d’obtenir

Il a été muni d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 24 mars 2014 au 23 mars 2015, régulièrement renouvelée jusqu'au 1er juin 2017, puis d'une carte

A B a, à la suite de cette ordonnance, été muni d'un récépissé, valable du 29 décembre 2022 au 28 mars 2023.

Il a été muni d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 25 mai 2020 au 24 mai 2022.

C au regard du droit au séjour dans un délai de trois mois et qu'il le munisse, dans l'attente de sa décision, d'une autorisation provisoire de séjour.