application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel

audience du 25 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel

Frédéric Y..., 2°/ à Mme Muriel Y..., tous deux domiciliés [...]               , 93450 L'Ile-St-Denis, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

Hauts-de-Seine), 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de : 1 / la compagnie d'assurances La Mutuelle

Subsequently, they had started looking for her and had eventually found her body in bushes not far from the resort complex at about 5 a.m. on 11 August 2007.

Tu fais ce que tu peux», «tu fais ce que tu peux, le temps n'est pas extensible»). Mme [M] épouse [J] avait demandé lors de l'entretien du 4 juillet 2017 une formation sur la gestion du stress.

[L], agissant en la personne de Me [D], es qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés ADRESSE MAILING PROMOTION 'AMP', FIRST VPC, FIRST ELECTRONIC, LIST EUROP, CHEF DE FAB

In so far as the applicant claimed that due to the size of the photograph he could be wrongfully taken for the murderer, this argument was not founded: due to the numerous prior articles on the alleged

Madame Muriel GUILLET, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Mme X..., épouse Y..., et Mme X..., épouse Z..., agissant en qualité d'héritières réservataires de leur père, Henri X..., de son vivant titulaire d'un compte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

A la suite d'une enquête pénale initiée par le Crédit mutuel, qui se plaignait de la production de faux documents dans plusieurs dossiers de prêts, M. [Z] et M.

DO RENOVATION prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] représentée par Me Julie HOHMATTER, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère à la cour

PALISSY IMMOBILIER représentée par Me Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Muriel MANENT de la SCP MONIER - MANENT, avocat au barreau

une désorganisation du service de l'étiquetage auquel était affectée à l'époque la salariée, ils étaient prescrits à la date du licenciement ; que toutefois, rien ne s'opposant à ce que l'employeur en fasse

documents administratifs, en l'espèce d'une fausse carte nationale d'identité et d'un faux permis de conduire au nom d'Ugo Z..., ce délit étant établi par la découverte des fausses pièces en question

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel

[E], de la SCP Lévis, avocat des sociétés Assurances mutuelles Le Conservateur et Conservateur finance et des Associations mutuelles Le Conservateur, l'avis de M.

[O] [G] [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Murielle FONTAINE-CHABBERT, avocat au barreau de LILLE,assisté de Me Isabelle MAYADOUX, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES: Me [I] [V] intervenant