tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Nadia

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 27 octobre 2000 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nadine X, demeurant ..

Daniel S..., demeurant ..., Mme Nadine Y..., demeurant ..., Mme Martine A..., demeurant ..., Mme Chantal D..., demeurant ..., Mme C... SALAT, demeurant ... ; M.

Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Marie FAIVRE-DUPAIGRE,Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats par Madame Nadia

DÉFENDERESSE : Madame [G] [E] née le 20 Février 1971 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Présidente : Nadine

Robert Z... demeurant Faaone PK 52.600 côté mont, Mlle Nadine C... demeurant Faaone PK 47.800 côté mer et Mme Evelyne X... épouse B... demeurant Faaone PK 50.300 côté mont ; les requérants demandent que

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Monsieur Georges BENOLIEL et Madame Nadia KACI, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, Greffier lors des débats : Vanessa BENRAMDANE Greffier signataire : Nadia

présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, assisté de Nadia

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, [F] [B] doit être condamné aux dépens.

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, [E] [T] doit être condamnée aux dépens.

présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, assisté de Nadia

présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, assisté de Nadia

présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, assisté de Nadia

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'il est né le 7 juillet 1963 à Zemoura, en Algérie, pays dont il a la nationalité ; qu'il a contracté mariage avec une compatriote Mme Nadia

Représentés tous deux par Me Frédéric A... de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0378 INTIMES Monsieur Michael B... Demeurant [...]

L'OUTRE-MER ; le MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a, à la demande de Mlle Nadine

Aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la