Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Neraudau, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Neraudau, avocate de M.

l'Etat le versement à Me Neraudau de la somme de 1 000 euros.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/55301 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2C6K N° : 1 Assignation du : 28 Juin 2023 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue

Derlange, - et les observations de Me Néraudau, représentant M. Ponnambalam Chandrakumar. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Neraudau, avocate de M.

l'Etat (préfecture de Maine-et-Loire) le versement à Me Neraudau de la somme de 1 200 euros hors taxes.

de la SELARL NERAUDAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0369 Monsieur [U] [F] né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 24] [Adresse 7] [Localité 14] Représenté par Me Bertrand NÉRAUDAU

Article 3 : L’État versera à Me Neraudau, avocate de M.

Article 3 : L’État versera à Me Neraudau, avocate de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 août 2022 à 9h30 : - le rapport de Mme Dubus, magistrate désignée ; - et les observations de Me Neraudau, avocat de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 août 2024 à 14h30 : - le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier ; - et les observations de Me Neraudau, représentant M.

A..., représentée par Me Neraudau, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

A..., représentée par Me Neraudau, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 25 septembre

le versement à Me Neraudau de la somme de 1 000 euros.

de l'Etat le versement à Me Néraudau de la somme de 1 000 euros.

Simon, rapporteur public, - et les observations de Me Neraudau, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

B A, représenté par Me Neraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2024 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités allemandes ; 2°)

Article 2 : L’Etat versera à Me Neraudau, avocate de M.

Echasserieau, magistrat désigné ; - et les observations de Me Néraudau, représentant M.