PEMZEC AUTOMOBILES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX ENTRE Madame [V] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Olivier COUESPEL DU MESNIL de la SELARL CM AVOCATS

[N], dont le siège social est [Adresse 2], pris en son agence [N] [T] sise [Adresse 3] représenté par Maître Benjamin JAMI, de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Benoît MARTIN

la villa de Martine X... épouse Y....

Ordonnance de référé du 9 avril 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président GREFFIER : Martine OLLIVIER, Greffier Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications

Ordonnance du 09 avril 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président GREFFIER : Martine OLLIVIER, Greffier Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications

Maïwenn VALLEE, avocats au barreau de RENNES CCC délivrées le à : - Me BOULANGER RICHARD Copies(s) exécutoires délivrées le à : -Me [Localité 1] JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier

], juriste à la direction des affaires juridiques et des assemblées du département du Morbihan, munie d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENCE : Nicolas MONACHON-DUCHENE GREFFIER : Martine

C / François Z..., Olivier A..., Martine B... épouse A...

masseurs-kinésithérapeutes, muni d'un pouvoir DÉFENDEUR(S) : Monsieur [G] [W], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENCE : Nicolas MONACHON-DUCHENE GREFFIER : Martine

Au vu de ces manquements graves et de la suspicion de sous-locations illicites du bien loué, la société Mesolia Habitat a mandaté la Scp Olivier Lacaze Martine Crespy, huissiers de justice, aux fins de

Représentée par Maître Charlotte BARON de la SARL CHARLOTTE BARON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES, substituée par Maître Christian MAIRE, avocat au barreau de VANNES JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier

GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocats au barreau de RENNES Monsieur [R] [N] [Adresse 6] [Localité 6] Non comparant Madame [L] [E] [Adresse 6] [Localité 6] Non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier

APPELANT Monsieur Olivier Robert C... [...] [...]

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Albert MARON, Président, (rédacteur) Monsieur Denis COUPIN, conseiller, Madame Marion BRYLINSKI, conseiller

AVOCATS, avocats au barreau de RENNES CCC délivrées le à : - Me [Localité 5] - Me GARNIER - Service expertises - Régie Copies(s) exécutoires délivrées le à : JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier

DÉFENDEUR(S) : Monsieur [B] [X], exerçant sous l'enseigne DOCTI-BATTERIE, demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENCE : Nicolas MONACHON-DUCHENE GREFFIER : Martine

barreau de VANNES CCC délivrées le à : - Me GUENNO-[Localité 4] - Me HAMON PELLEN - Régie - Service expertises Copies(s) exécutoires délivrées le à : - Me GOUDOU JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier

Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, substitué par Maître Léa GRIGNY-ROPERS, avocats au barreau de LORIENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENCE : Nicolas MONACHON-DUCHENE GREFFIER : Martine

Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 26 février 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE pour délit connexe de proxénétisme

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 novembre 2003, qui, pour homicides involontaires, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros