surtout le moins visible, ne gênant ni détériorant en rien l'immeuble litigieux ainsi qu'il ressort du procès-verbal de constat dressé le 7 juin 2005 par la SCP PERALDI SEGUR JEZEQUEL, huissier de justice

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Avril 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00375 SAS ERK PARADOXE SERVICES N° RG : 2025P00386 DEBITEUR SAS ERK PARADOXE SERVICES [Adresse 1] RCS

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

requête, enregistrée le 6 avril 2026, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice

la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 2025 et 28 janvier 2026, la société L’Alpage d’Orcières, représentée par Me Parracone, demande à la cour d’annuler le jugement du

bailleresse en résiliation du bail et en indemnisation de son préjudice d'exploitation et de la perte de valeur du fonds ; que la société Gica a appelé en cause le syndicat des copropriétaires du 20 rue des Paradoux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la SELARL PARRACONE AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 Mai 2019 en audience publique.

Vu : le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

X..., locataire d'un appartement géré par la société d'HLM La Strasbourgeoise, a fait part de son intention d'installer sur le toit une antenne parabolique motorisée ; que la bailleresse a refusé son autorisation

Par un mémoire enregistré le 29 août 2023, la commune de Lambesc, représentée par Me Parracone, demande au tribunal de bien vouloir prendre acte du désistement des requérants.

Sur l'empiétement résultant de l'installation d'une antenne parabolique : Par de justes motifs que la cour adopte, le premier juge a constaté, à la lecture du procès-verbal de constat d'huissier versé

X... avait, au cours d'un second rendez-vous, réalisé un examen paraclinique nécessaire à la consultation qu'il se devait de donner au médecin traitant, en vue de la conduite thérapeutique à suivre que

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.