cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société Maschio, société de droit italien, dont le siège social est via Marcelo 41 Padova

D.H., arrêt Padovani c. Italie du 26 février 1993, série A n° 257-B, p. 20, par. 27).

xa0;        4055/12 07/01/2012 Armando PORZIO 14/01/1960 Monfalcone Cinzia MECO             4059/12 07/01/2012 Riccardo PAVANI

xa0;     Rend la décision suivante :EN FAIT         Le requérant, Giancarlo Baldin , est un ressortissant italien né en 1941 et résidant à Noventa Padovana

Autriche, Padovani c. Italie et Sainte-Marie c.

Par conséquent, ce grief est à rejeter car manifestement mal fondé au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention (voir Padovani c.

Il ressort des pièces du dossier que Mme Fabienne Padovani, vice-présidente familles et protection de l'enfant, signataire de la décision contestée du 21 février 2019, disposait d'une délégation de signature

Il ressort des pièces du dossier que Mme Fabienne Padovani, vice-présidente familles et protection de l'enfant, signataire de la décision contestée du 5 juin 2018, disposait d'une délégation de signature

50901/14 27/06/2014 Francesco TOMASELLO 05/09/1966 Vignola (MO)   Stefano MONTI   52485/14 09/07/2014 Angelo RICCIO 13/08/1968 Gênes   Stefano MONTI   52505/14 09/07/2014 Giovanni PADOVA

avec la société Daniel 54 pour un poste d’employé polyvalent accompagné des bulletins de paie afférents, ainsi qu’une promesse d’embauche, postérieure à la décision contestée, émanant de la société Padova

cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1992 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société Edilit Prodotti Cemento Amianto, ayant son siège à Lungargine Muson, 5 35010 Vigodarzère Padova

#xa0; Renata MARINI heir of Giuseppe DI NOZZI 30/05/1924 Firenze   Rosaria DI NOZZI heir of Giuseppe DI NOZZI 07/09/1954 Firenze   Giovanna D’AGOSTINO heir of Francesco IACONIS 02/08/1927 Padova

Autriche, Padovani c. Italie et Sainte-Marie c. France (Cour eur.

  As to the subjective test, the personal impartiality of a judge must be presumed until there is proof to the contrary (Padovani judgment, loc. cit., para. 26).

Austria (24 February 1993, Series A no. 255-A), Padovani v. Italy (26   February 1993, Series A no. 257-B) and Sainte-Marie v.

Türkiye 10/09/2020 Stella STELLIN 1953 Padova Cypriot, British Achilleas DEMETRIADES 23/10/2023 8. 39982/21 Demetriou v.

Quant à la première, l’impartialité personnelle des magistrats se présume jusqu’à la preuve du contraire ( Padovani c.

DECATHLON FRANCE exploite en qualité de locataire, une surface commerciale de vente située au sein du Centre Commercial Padovani à [Localité 12].

D.H., arrêt Padovani c/ Italie du 26 février 1993, série A n° 257-B, p. 19, par. 20).