ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par la SCI Le Moulin Larive.

Frank, rapporteur public, Considérant ce qui suit : Le 20 juillet 2021, l’EARL Le Moulin Ory a sollicité une autorisation d’exploiter les parcelles cadastrées D553, D578 et D706 situées à Dourdain

habitat, d'une part, la SCI Gallieni, d'autre part, portant sur les parcelles suivantes : - du chef de la société Trois moulins habitat : la parcelle cadastrée section [Cadastre 18], 3 ares et 30 centiares

Dans ces conditions, et alors même que le terrain d'assiette du permis de construire délivré à la société Le Parc des Moulins concernait seulement deux des lots composant la parcelle acquise par cette

MOULINS PLAINE DU VAR CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Pascal ALIAS Décision déférée

Moulins aux consorts E.

La SCI du Moulin est propriétaire des parcelles cadastrées section ZH n°s 1, 30, 46, 56, 62, 64, 83, 89, 119, 120 et 371, situées sur le territoire de la commune de Cléguer.

Pascal, président, Mme Duroux, première conseillère, Mme Sandjo, conseillère, assistés de Mme Bianchi, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025.

Echappé, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Grand Chantier des Prés salés, et après en avoir délibéré conformément

Elle considère que c'est du fait de la décision de la SCI Val Moulin de limiter sa demande de construction à une surface de moins de 1.200 m² qu'elle n'a pas obtenu de permis de construire pour 1.200 m²

SUR CE La SAS Moulin Hoche expose que M.

ne concernant nullement le canal d'amenée qui a été construit dans les années 1940 alors que le moulin n'était plus en activité depuis des décennies et qui était destiné à l'irrigation des parcelles limitrophes

Pascal X..., demeurant ..., 4 / de M. Louis X..., demeurant 29, cours F.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Golf Country Club de Cannes Mougins est rejetée.

de l'eau de la BOUTONNE en direction du bras sur lequel il était placé-permettant ainsi de maintenir un niveau d'eau dans le bief du moulin de Passavant-, mais aussi de permettre le passage de cette eau

Pascale Ep. Z... demeurant : 2 rue Jean Moulin 42230 ROCHETAILLEE Avocat : Maître LOPEZ INTIMEE ---------------- - SCP DUTRIEVOZ . MONSIEUR Y...

, présenté par la communauté d'agglomération Moulins Communauté, emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bressolles et Moulins et déclarant cessibles les parcelles

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2012), que la société CLL Pharma (CLL) a vendu à la société civile immobilière Val Moulin