manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les époux Y... coupables des délits de destruction volonaire par incendie et de tentative d'escroquerie et les a condamnés à des peines

[H] à la peine de huit mois d'emprisonnement sans sursis, que M.

européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de procédure soulevées par Christophe X... et l'a déclaré coupable des faits de la prévention, le condamnant à une peine

l'article 66-1 aux termes duquel « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ».

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Kazim X... des chefs d'homicide involontaire suivi d'un délit de fuite et de non-assistance à personne en danger à une peine

Tous les sièges ont été pourvus au premier tour. 9. M.

intersection et de blessures involontaires avec incapacité inférieure ou égale à trois mois lors de la conduite d'un véhicule et l'a condamné, outre à des amendes de 2 000 francs et 5 000 francs, à une peine

Cécile Y... ; "aux motifs que " vu la personnalité d'Ali X... dont le casier judiciaire est vierge, et qui vit à présent en région parisienne, il convient d'infirmer le jugement entrepris sur la peine

techniques (la Cogerift) ; que la société Maison EVE ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, M. et Mme X... ont fait assigner en référé la Cogerift aux fins d'obtenir la reprise du chantier sous peine

vers une délinquance d'habitude dont le passé ne permet pas d'envisager en l'état une réinsertion stable ; "alors qu'en matière correctionnelle, le juge ne peut prononcer une peine d'emprisonnement

route, 132-10, 433-5, 433-6, 433-7 et 433-22 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Afif X... à la peine

violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué a condamné X... à la peine

suivi des travaux de rénovation et des situations permettant, après vérification par le maître d''uvre juridique, le paiement des différentes "situations par l'administrateur des comptes de l'ASL, TOURNY

d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; qu'ils ne peuvent se prononcer par des motifs insuffisants ou contradictoires ; que la cour d'appel a prononcé

du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable d'avoir contrevenu au respect des règles concernant les sens imposés à la circulation et l'a condamné à la peine

le rapport de Mme Viotti, première conseillère, - les conclusions de Mme Anne-Lise Eymaron, rapporteure publique, - les observations de Me Sansiquet, représentant les requérantes et celles de Me Touhary

ouvraient droit à indemnisation, sa seule comparution détenu à l'audience de jugement ne suffisait pas à vicier la procédure au fond ; qu'en outre, lorsque la juridiction de jugement prononçait une peine

Bertrand B... avoir fait le tour des banques avec ce dernier et n'avoir pu obtenir de financement ; qu'or si M.