CNP ASSURANCES DEMANDEUR Monsieur [S] [U] [H] [W] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Jacqueline BENICHOU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 224 DEFENDERESSES Madame

Philippe Y...et M.

Daniel, Philippe, André AB..., 35°/ Mme Arlette, Suzanne XZ..., épouse AB..., demeurant ensemble ..., 36°/ M.

N..., Jacqueline YK..., Roselyne YQ..., Martine ZJ..., Liliane ZN..., Mady XK..., AK...

-Paul et Jeanne F..., Jacqueline, Séverine, Virginie X..., Jacqueline I..., copropriétaires dans la résidence Les trois Mats ont fait assigner le syndicat principal et le syndic EURL Littoral Immobilier

Philippe K..., domicilié ... (Lot-et-Garonne), 115°) Mme YP...

, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 janvier 1992, qui, sur leur appel du jugement les ayant déboutés de leurs actions civiles après relaxe de Philippe

Philippe A..., demeurant et domicilié ... Le Compte Sallèdes (Pas-de-Calais), 5 ) M. Roland D..., demeurant et domicilié, ... (Eure), 5 ) M.

Monsieur Louis X... ... 20200 BASTIA assisté de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et de la SCP SCP RETALI GENISSIEUX, avocats au barreau de BASTIA INTIMEES : Madame Jacqueline

Jean-Philippe A...qui déclare : « … à l'occasion d'une conversation avec Christian X..., j'avais été informé de ce qu'il avait autorisé gracieusement Alain et Jean-Claude Y... à cultiver la parcelle ZB

formé par la banque Caixa Geral de Depositos, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit : 1 / de Jacqueline

formé par Mme Christine Z..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles (Chambres civiles réunies), au profit : 1 / de Mme Jacqueline

C/ Mme Colette Renée Madeleine X..., Mme Marinette Marcelle X..., Mme Jacqueline Lucette X... épouse Y..., Etablissement EHPAD PELISSON FONTANIER RECOURS ENTRE CO-DEBITEURS d'ALIMENTS Le TROIS

PHILIP MORRIS PRODUCTS agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal 3 quai Jean Renaud 2000 NEUCHATEL NE (SUISSE) représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à

EXPOSE DU LITIGE Par actes d'huissier des 12 et 14 juin 2012, Mme Jacqueline X... épouse Z..., M. Jean X..., M.

née le 21 Février 1946 ... 20170 LEVIE ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me Jean Baptiste GUISEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIME : Monsieur

Philippe ZZ..., 21°/ à M.

Le 5 janvier 2000, Philippe Z... a saisi le tribunal administratif de NANTES d'un recours en annulation de cette délibération.