Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

RG 26/01964 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAYC Décision déférée : ordonnance rendue le 08 avril 2026, à 12h54, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la requête enregistrée le 27 mars 2026 sous le n° 2603386 tendant à l’annulation de la décision en litige ; - les pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2020, la commune de Coudekerque-Branche, représentée par Me Robillard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant

_____________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 19 Juillet 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD

_____________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 19 Juillet 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD

_____________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 19 Juillet 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD

______________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 16 Juillet 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD

Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 24 janvier 2023 et 2 février 2023, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2022, la commune de Coudekerque-Branche, représentée par Me Robillard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

______________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 19 Juillet 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD

_____________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 16 Juillet 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD

Vu : - la décision du 13 avril 2022 par laquelle la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne a statué sur l’opposition du requérant ; - les autres pièces du dossier.

. ; - les autres pièces du dossier.