AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00365_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Inungu, représentant Mme A, et de Me Playoust, représentant la commune de Mons-en-Barœul. Considérant ce qui suit : 1.
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CHAMBRE 8 SECTION 3
5fd97c18fe63ab6a7fb28e75
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Sa Cic Nord Ouest prise en la personne de son directeur général domicilié es qualité audit siège [Adresse 23] Représentée par Me Ghislain Hanicotte, avocat au barreau de Lille substitué par Me Playoust
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