DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUALLA

ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUALLA

1963 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Houria BOULFIZA-CHABOUB, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Madame [R] [P] épouse [C] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

Valentine CASSAN de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, substituée à l'audience par Maître Sandie BERTRAND, avocat au barreau de NIMES DEFENDERESSE S.A.S.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le maire de Roubaix a prononcé la fermeture de l'établissement " Pharmacie du Vieil Abreuvoir " est annulé.

sous le n° 838 276 244 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Mahougnon prudence

Signé par Alexandra VILLEGAS, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé. DEMANDERESSE : S.A.R.L.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2007 No 2007 / A. V. Rôle No 06 / 15122 Tahar X...

DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUALLA

rapport du commissaire enquêteur comporte une erreur puisqu'il fait référence au SAGE de la Vienne alors que la commune de Mailhac sur Benaize se situe en dehors du périmètre de ce schéma ; - la présence

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Houria BOULFIZA-CHABOUB Maître Marie-Paule VERDIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

1] : 531 247 724 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [R], et en qualité d'administrateur judiciaire la SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître

HOUNSA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Claire ANGUILLAUME, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 14 APPELANT **************** S.C.I.

ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUALLA

Jean-Louis Emile Domicile élu : Chez Maître MENART Helyette, avocat 10, avenue de L Isle 31800 SAINT-GAUDENS Partie civile, appelant, non comparant Représenté par Maître MENART Helyette, avocat au barreau

BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [P] [D] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, représenté par Maître

Michel PUYBARAUD, avoué à la Cour et plaidant par Maître Nicolas CARTRON loco S.

DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUALLA

BALGUERIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 447, Boulevard Alfred Daney- 33075 BORDEAUX CEDEX représentée par Maître Carine HIQUET loco Maître

Pompidou - 44000 NANTES Prévenu, intimé , libre, jamais condamné, Comparant Assisté de Maître FILLION Thierry, avocat au barreau de RENNES, ET : LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant, COMPOSITION DE LA COUR : lors