Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur prévoit un minimum en valeur ou en quantité sans fixer de maximum et inversement.

fils mineur, [X], [G], [H] [S], né le [Date naissance 9]/2006 à [Localité 5] né le [Date naissance 8] 1972 à [Localité 6] (14) [Adresse 12] [Localité 6] Tous représentés et assistés de Me Alice DUPONT-BARRELLIER

Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

[J] [Z] à mieux se pourvoir sur cette question ; Rejette les demandes de M.

du 13 Février 2026, lors des débats et du délibéré, le Tribunal était composé de : Madame Annabelle DUCRUEZET, Juge, Monsieur Jean [G] COUSIN, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur David DUPONT

Immatriculée au RCS de NANTERRE n° B 719 807 406 [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Pascale BADINA de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Quentin

FINANCE Inscrite au RCS de PARIS n° 542 097 902 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Pascale BADINA de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Quentin

entre : S.A.S. [8] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocate au barreau de LYON, vestiaire : 659 substituée par Me Quentin

. - Les accords-cadres peuvent être conclus : / 1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ; / 2° Sot avec seulement un minimum ou un maximum ; / 3° Soit sans minimum ni maximum. ()

Copie exécutoire : DUPONT Julien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Dupont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la Société nouvelle de construction et de réseaux, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 26 OCTOBRE 2023 à la SELARL CAPSTAN OUEST Me Quentin ROUSSEL ARRÊT du : 26 OCTOBRE 2023

Gilles âgé de 42 ans, demeurant ... 24200 MARCILLAC SAINT QUENTIN né le 2 août 1963 à SARLAT LA CANEDA (24) Filiation ignorée, de nationalité française, Restaurateur, Jamais condamné, PREVENU, appelant

.- COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président : madame MASSIEU, Conseillers : monsieur LE ROUX, madame CHAMAYOU- DUPUY, * lors des débats, Ministère public : mademoiselle

n'est pas davantage contraire aux explications données lors de l'appel d'offre qui se bornaient à " confirmer " que les prix 5 et 6 étaient " des prix forfaitaires indépendants " en réponse à une question

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, - les conclusions de Mme Nguër, rapporteure publique.

RICARD et de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LA BROSSE ET DUPONT

[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée et assistée par Me Nina LETOUE de la SELARL BADINA LETOUE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Quentin DELABRE, avocat au barreau de ROUEN