Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique

11] agissant poursuites et diligences de son Maire en exercice, Monsieur [O] [J], demeurant et domicilié es-qualité audit siège Représentée et assistée de Me Frédéric BERNAL de la SCP COUDEVYLLE/LABAT

    Y a-t-il eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison du refus du Conseil d’État de renvoyer à la CJUE les questions préjudicielles soulevées devant lui par les requérants &

assistée de Aline CAZEAUX, greffier DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 novembre 2023 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 janvier 2024 par Laura LABAT

Adresse 3] non comparante Société [18] ITIM/PLT/COU [Adresse 20] [Adresse 20] non comparante Société [14] CHEZ [11] [Adresse 5] [Adresse 5] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Laura LABAT

deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir

demeurant [Adresse 4] Monsieur [G] [H], demeurant chez Mr [F] [E] - [Adresse 2] représentés par Maître Amadou MAIDAGI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C777 COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT

de BORDEAUX INTIMÉE : SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [T] (SARL [T]) prise en la personne de son gérant Monsieur [Z] [T] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître LABAT

B1102 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro N-75056-2024-022753 du 20/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Laura LABAT

Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

In October 2013 the Minister of Justice renewed the application of the section   41 bis regime for two years because the applicant had been and still was the leader of a mafia-clan.

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 février 2026, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé

nature des lésions précisés étant "tête-choc émotionnel"; que le certificat médical initial établi le 14 octobre 2017 mentionne un "burn out : difficultés d'endormissement, diminution de l'appétit, labilité

Établissement 1], domicilié [Adresse 1], agissant poursuites et diligences du directeur régional [Établissement 2], domicilié [Adresse 2], 2°/ le directeur régional [Établissement 2], 3°/ le receveur

de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé