Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Valérie PLOUTON, Plaidant, avocat au barreau de LYON APPELANTS Maître Daniel DAUDE [Adresse 3] [Localité 12] Représenté par Me Jean-Paul

RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.R.L.

délibéré annoncé au 5 décembre 2023 à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [L] [W] [K] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 13] Représenté par Me Jean-Paul

RADI SERVICES représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Lauriane PAQUIS, avocat au barreau de NICE S.A.

ORDONNANCE Nous, Paul Berthiau, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation empêché ;.

[Localité 8] [Adresse 1] [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000803 du 04/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) Représentés par Me Jean-Paul

QUIMPER, pour conseil INTIMEE A DÉFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [H] [C] né le 5 mars 1975 à [Localité 3] (29) demeurant [Adresse 5] [Localité 2] Représenté à l'audience par Me Jean-Paul

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuel CUIEC de la SCP CUIEC, Plaidant, avocat au barreau de BREST Représentée par Me Jean-Paul

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Renaud BOULY de LESDAIN, président Jean-Paul BETCH, conseiller Marie-Christine LAGRANGE, conseiller Greffier

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 octobre 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Renaud

**** APPELANTE : Société TRAD Y SEL SA [Adresse 3] [Adresse 3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean

Jean-Marie X...

et Mademoiselle Leslie Jeanne Claude Z... demeurant ...

Cherryne, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [B] [J] né le 20 Décembre 1997 à [Localité 2] (GUINÉE) préalablement avisé, actuellement maintenu

AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [L] [S] né le 17 Octobre 2004 à [Localité 3] (ALGERIE) préalablement avisé , actuellement maintenu ,

, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocats au barreau de LYON, [G] [F] né le 01 Janvier 1991 à [Localité 3] (ALGERIE) préalablement avisé , actuellement maintenu en rétention administrative présent

, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [T] [N] alias [F] [N] [T] [S] né le 02 Mars 1996 à [Localité 1] (TUNISIE) préalablement avisé, actuellement

SA ANTARGAZ XL INSURANCE COMPAGNIE Monsieur Jean-paul Z...

SOBRETEC [Adresse 14] [Localité 9] Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE

Jean-Luc MOIGNARD, Président, M.