[B] [U], de nationalité roumaine, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré le 14 juillet 2023, par le président du tribunal de Negresti-Oas (Roumanie), aux fins d'exécution d'une peine de vingt

prévenus de l'exception de bonne foi ; "alors, d'une part, que, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, Silvio et Carmen Y... précisaient que les prévenus, n'ayant pas comparu, n'avaient fourni

Roumanie   ;   Rappelant de plus que les mesures générales requises en relation avec la durée excessive des procédures judiciaires sont examinées dans le groupe d’affaires Vlad c.

engagement d'un homme du même milieu qu'eux était de nature à emporter la conviction des acquéreurs qu'ils pourraient réaliser une bonne opération, que toutefois la prétendue transaction entre les Roumains

(D 140), Romain C...

X..., ès qualités, les prestations fournies par l'association des exploitants du centre commercial Marques Avenue Romans avaient été imposées à la société Biche de Bère par une adhésion forcée à cette

ROUMANIE   CASE OF DALBAN v.

un ressortissant roumain né en 1977, résidant à Miercurea Ciuc et représenté par le Centre des Roms pour l’intervention sociale et pour les études, «   »ROMANI CRISS   »   ;  &#xa0

introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme par un ressortissant roumain, Ionel Dalban, né en 1928 et qui résidait à Roman (Roumanie).

dans l'annexe à la présente résolution)   ;   Notant les explications fournies par les autorités roumaines concernant le temps qui a été nécessaire à l'adoption de la réforme législative, les

  la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation de l’article 8 constatée, à l’égard de la Roumanie

A défaut d’une telle restitution, les autorités roumaines devront verser conjointement aux requérants, dans les mêmes trois mois, 750   000 EUR pour dommage matériel.

  Bilan d’action Grozescu contre Roumanie (Requête n o 17309/02, arrêt du 27/09/2007, définitif le 27/12/2007)   I.

C a antérieurement présentée en Roumanie, à la saisine des autorités roumaines, à leur accord et à leur responsabilité de sa demande d'asile sur le fondement du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé

NUAGES BLANCS : -expose que Romain X... a commis une faute en fournissant à Joëlle A... dans le cadre de l'instance prud'homale l'opposant à la société NUAGES BLANCS une attestation qui était rédigée dans

X... est un dirigeant de cette banque roumaine qu'elle relève également que les SARL SM Aviation, SM Auto services dirigées en droit par M.

X... est un dirigeant de cette banque roumaine; qu'elle relève également que les SARL SM Aviation, SM Auto services dirigées en droit par M.

, introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 1er juin 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention, par Mmes Maria Roman et Ioana Hogea, ressortissantes roumaines, et que la Cour a

ECORP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BOISRAME Me Romain CHERFILS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE

  Bilan d’action Nichifor contre Roumanie (n o 1) (Requête n o 62276/00, arrêt du 13 juillet 2006, définitif le 13 octobre 2006)     I.