appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 6 janvier 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [T] [C], dûment munie

MINUTE N° 25/13 Copie exécutoire à : - Me Julie HOHMATTER Copie à : - Me Stéphanie ROTH - greffe du tribunal de proximité de Haguenau Le Le greffier REPUBLIQUE

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M.

CABEE de la SCP CABEE-BIVER-LAREDJ-SPANGHERO, avocat au barreau de CARCASSONNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 SEPTEMBRE 2016, en audience publique, Monsieur MULLER

Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M.

De même, la société DETECT FUITES a constaté : « le mur du garage dégradé par l’humidité mesurée à 57% » et a détecté : « un défaut d’étanchéité par le gaz traceur du mur extérieur du garage, notamment

représenté Madame [B] [D] [U] en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de [S], [L] [J] [U], née le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Stéphane

Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

Le propriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation de ce mur lorsque les réparations sont rendues nécessaires par son fait (Cass. 3ème civ. 23 janvier 1991, n°89-16.867).

Dominique Y... avait indûment utilisé un mur privatif pour la construction de son immeuble, M.

Jugement rendu le 15 Mai 2025 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE N° Chambre : 3 N° RG : 2024F02499 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie

Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

/ [V] [U] [Z] [U] [O] [U] [P] [F] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR --==00§00==-- Ordonnance rendue le 08 Janvier 2026 par Stéphanie

Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Ordonnance du 25 Janvier 2023 N° RG 19/01846 - N° Portalis DBVP-V-B7D-ESCA AFFAIRE : [M] C/ [B] ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT DU 25 Janvier 2023 Nous, Catherine Muller