Elle soutient qu'au regard de la présomption de l'article 552 du code civil et du principe de délimitation des fonds en fonction des limites naturelles, en présence d'une falaise à la bordure de deux fonds

articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce ; 4°/ que le caractère incertain des données économiques disponibles ou la relativité de certains critères d'appréciation ne peut pas justifier l'absence

l'urbanisme, que la date de référence prévue par l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date de publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé, en l'absence

- sur l'application d'une clause de mobilité inopposable : Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et l'absence de délimitation d'un champ de mobilité

Goavec, président de l’association Sentiers d’Avenir, son conseil étant absent.

Mme [Y] oppose l'absence de limitation dans l'espace et l'absence de délimitation de l'activité visée lui interdisant toute possibilité de travailler.

que la téléphonie fixe interruptible et la téléphonie fixe non interruptible ne sont pas substituables du côté de l'offre, qu'en l'absence de suspension de l'offre de gros, les fournisseurs ne peuvent

Il est nécessaire d’écarter tout formalisme, afin d’éviter des décisions d’irrecevabilité, notamment dans les affaires politiquement délicates.

comme le reconnaît la salariée, la coexistence de directives contraires trouve son origine tant dans la confusion entretenue par la société s'agissant de la hiérarchie du service pharmacie que dans l'absence

La société fermière du casino municipal de Cannes n’est par suite pas fondée à soutenir que ces titres méconnaîtraient les dispositions citées au point 5 en l’absence de signature de leur auteur ni qu’

commis une faute exonératoire de responsabilité en lui dissimulant la situation lors des négociations de la convention de délégation et de ce que le montant de l’indemnité réclamée était erroné en l’absence

d'élevage et l'absence de délimitation d'une zone publique pour la vente directe d'œufs à la ferme. 15.

des fautes reprochées à la société ENEDIS, ce qui lui aurait permis de constater que certains manquements allégués devant eux n'avaient pas été soumis à la juridiction pénale ; la faute résultant de l'absence

Quant à l'incomplétude du projet du fait de l'absence de notice hydraulique : 7.

Il est soutenu que la requête du secrétaire général aux fins de solliciter la mise en 'uvre de l'article L.621-12 du CMF se fonde sur un acte support illicite du fait de cette absence de délimitation précise

[SM], de ce bien non délimité.

présente des incohérences avec le projet d'aménagement et de développement durables et est incompatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale de l’agglomération messine, quant à : l’absence

l'hydrogéologue s'était alors borné à émettre une position de principe défavorable à l'exploitation d'une carrière sur le site d'implantation du projet en l'état des connaissances de l'époque et en l'absence