En défense, le ministre de la justice a conclu à l'irrecevabilité de la requête, en l'absence de production de la décision attaquée et d'élément permettant de démontrer son existence.

Il soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions du règlement (CE) n° 810/2009 du parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009, en ce que l'absence de production à la frontière de

arrêts à l'accident ; - qu'en l'absence de production des certificats médicaux, l'employeur se trouve privé de la possibilité d'écarter la présomption d'imputabilité et de vérifier l'existence d'un

soutient que : - la condition d'urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est satisfaite dès lors notamment que son employeur a suspendu son contrat de travail en raison de l'absence

séparation des autorités administrative et judiciaire ; Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée qu'elle n'a déclaré nulle que la seule mise en rétention de l'étranger, en raison de l'absence

d'une attestation qu'elle était régulièrement tenue, pas plus qu'il ne peut lui être reproché, pour les mêmes motifs, l'absence de production de la liste certifiée des créanciers ou de déclaration de

du registre d'entrée et de sortie du personnel ; qu'en déduisant de la seule absence de production de ce document que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel a

AU FOND Sur l' exception de nullité Sur le grief tiré de l'absence de production par l'administration du jugement correctionnel ayant condamne [L]' [Z] à une interdiction du territoire national

En l'absence de production des pièces demandées dans le délai imparti et de justification d'une impossibilité de respecter ce délai, l'autorité administrative dispose d'un large pouvoir d'appréciation

des endossements de la créance, et, d'autre part, à la demande de modération de l'indemnité pour ordre ou poursuite judiciaire et de la clause de majoration des intérêts de retard, retient, qu'en l'absence

Il soutient qu’en l’absence de production d’une autorisation de travail par la requérante, alors que celle-ci conditionne la délivrance du titre de séjour sollicité, sa demande a été classée sans suite

suite obtenu deux attestations de prolongation d'instruction dont la dernière expire le 31 août 2023 ; or étant étudiant en alternance, son employeur menace de mettre fin à son contrat de travail en l'absence

compter de mai 2022, faisant état d’une situation professionnelle d’apprenti et d’une activité salariée exercée par Mme B... à compter du 20 septembre 2021, ses droits à l’APL ont été réexaminés et en l’absence

est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 ; - un classement sans suite ne pouvait lui être opposé pour absence

B conteste la décision du 5 septembre 2024 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande présentée en vue d'acquérir la nationalité française, en l'absence de production des documents

leurs observations ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande en annulation du jugement de première instance, présentée par Mlle Vanessa X..., la Cour d'appel s'est fondée sur le seul moyen tiré de l'absence

jeunes canadiens » à tout jeune citoyen pour pouvoir exercer une activité professionnelle sans que la situation de l’emploi en France soit opposable si bien que la préfecture ne pouvait lui opposer l’absence

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de production de la décision attaquée : 4.