Djimmikala, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2005, qui, pour abus de confiance, escroquerie, banqueroute, travail clandestin, faux et usage,

le contrôle effectif en participant activement à la gestion de ces sociétés et qu'en répondant NON, à la question posée, il aurait ainsi commis, un acte positif et conscient, de la prise de fausse qualité

de confiance et d'escroquerie par abus de qualité vraie ne sont pas établis, faute de volonté initiale chez le prévenu de détourner les fonds, en revanche le délit de démarchage à domicile est caractérisé

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article 313-1 du code pénal qui figure au Livre III : « Des crimes et délais contre les biens », Titre I : « Des appropriations frauduleuses », Chapitre III

cas échéant d'une autre juridiction" ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité

" alors que, premièrement, aux termes d'une jurisprudence traditionnelle, reprise expressément par l'article 313-1 du Code pénal, constitue une manoeuvre frauduleuse, constitutive de l'escroquerie, l'abus

dehors de toute comparution volontaire du prévenu, les juges du fond ont excédé leur pouvoir ; 2°)"alors que si par les manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 405 de l'ancien Code pénal figure l'abus

déclaration de culpabilité sera confirmée dans ces limites ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 313-1 du code pénal, « l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité

sur l'action publique Considérant qu'à la suite des dispositions de l'article 497 du code de procédure pénale, en matière correctionnelle, la faculté d'appel appartient à la partie civile seulement quant

Celui-ci ayant quitté la société depuis 1998, a été entendu.

agence de voyages sérieuse, avait signé avec Jean Z... les contrats des 15 février et 11 mars 1993 et versé l'acompte de 90 000 francs ; qu'en se présentant et en signant les contrats précités, en qualité

magique qu'il avait le pouvoir sinon de la guérir du moins de ralentir ou d'arrêter les effets dévastateurs de la vieillesse et des maladies dont elle souffrait depuis de nombreuses années ; que cet abus

, soit l'abus d'une qualité vraie, soit l'emploi de manoeuvres frauduleuses ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le préfet L... a, par un arrêté du 14 janvier 2014, retiré son précédent arrêté

[S] ; qu'aux termes de l'article 313-1 du code pénal, l'escroquerie est le fait, soit de l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres

examen ni une quelconque autre infraction" (arrêt attaqué, page 7, dernier , pages 8 et 9, 1, 2 et 3) ; "alors que, premièrement, constitue une manoeuvre frauduleuse, constitutive de l'escroquerie, l'abus

trompé le conseil général du Bas-Rhin afin d'obtenir le versement du RSA ; qu'aux termes de l'article 313-1 du code pénal, l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité

Le juge en concluait à l'absence de toute manoeuvre frauduleuse, fausse qualité ou abus de qualité vraie qui auraient pu déterminer la décision de vendre et l'estimation du prix, ainsi qu'au "savoir-faire

, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à

dix-huit mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 313-1 du code pénal, "l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité

motifs que la plainte avec constitution de partie civile de Via Crédit Banque (anciennement Banque Privée de Crédit Moderne) était dirigée contre l'un des employés de cette banque Charles A..., en qualité