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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200183_20220914
14 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, la commune de Saint-Leu, représentée par Me Boissy, avocat, déclare accepter purement et simplement ce désistement d'instance.
ORTA_2200184_20220914
ORTA_2200185_20220914
ORTA_2200186_20220914
civ2
61372433cd580146774137e4
12 février 2004
société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à déclarer satisfactoire l'offre de paiement et à annuler la saisie-attribution, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le créancier accepte
Ch. civile et commerciale
66878d1105d6f7f678d49474
4 juillet 2024
exposé des prétentions et moyens de la société [Localité 8] Acuitis qui demande à la cour de : - donner acte à la société [Localité 8] Acuitis de son désistement d'appel, sous réserve de son acceptation
Chambre 1-1
67ee196e6cff766e94e38a24
2 avril 2025
par Madame [F] [D] épouse [I] dans l'affaire ci-dessus référencée le 17 mars 2025, Attendu que, par conclusions en date du 28 mars 2025, Monsieur [C] [G] et Madame [U] [T] épouse [G] ont déclaré accepter
civ1
6137210acd580146773f07fb
7 juin 1989
, administratrice légale de ses biens ; Qu'en statuant ainsi, alors, qu'il ne résulte ni des écritures de la cause, ni du dossier de la procédure, ni de l'arrêt que la mère ait été autorisée à accepter
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2002639_20230313
13 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 8 mars 2023, la commune de Willems, représentée par Me Dubrulle, déclare accepter le désistement de la société Trace Architectes. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2300119_20230718
18 juillet 2023
Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2023, la SAS Daroco a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.
ORTA_2300120_20230718
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05254_20230530
30 mai 2023
Par un mémoire enregistré le 2 mai 2023, la Ville de Bobigny a accepté purement et simplement le désistement de la société Tempéol.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204228_20221202
2 décembre 2022
C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301632_20231019
19 octobre 2023
A B, représenté par Me Ilic et Me Mahl, déclare accepter purement et simplement le désistement de l'ONF. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
1ère Chambre
6538b4317ffc2c8318ee01db
24 octobre 2023
et simplement de l'appel interjeté le 31 mai 2021 contre le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, indiquant qu'un accord est intervenu entre les parties.
2ème CH - Section 2
62df8567f7f152a441828879
25 juillet 2022
acceptation pure et simple de la succession de son père adoptif.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413038_20260304
4 mars 2026
Par un mémoire enregistré le 25 février 2026, Mme A... déclare accepter purement et simplement le désistement de Grenoble Alpes Métropole.
Juge des référés
ORCA_22BX02508_20250519
19 mai 2025
Par un mémoire enregistré le 5 mai 2025, la commune d'Anglet déclare accepter purement et simplement ce désistement et se désister de son appel incident.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203119_20240115
15 janvier 2024
Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2024, Montpellier Méditerranée Métropole demande à ce qu'il lui soit donné acte de son acceptation pure et simple du désistement de la société SADE CGTH.
civ3
613721b1cd580146773f6255
3 mars 1992
: Attendu qu'ayant souverainement relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la lettre du locataire du 25 mars 1985, que celle-ci comportait une acceptation
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