Monique, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, du 25 juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour homicide involontaire

Henri, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 8 décembre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation de vols avec arme, en récidive

Raymond, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 15 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, a rejeté sa demande de

, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, puis une seconde fois, serment préalablement prêté, comme étant le mari de la soeur de l'un des accusés; "alors que, d'une part, la mention initiale

des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats constate que le président a suspendu pendant deux heures après la plaidoirie de la défense pour ne donner la parole en dernier à l'accusé

jurés A..., B..., C..., D... n'était pas indiquée et qu'en revanche, des indications relatives à la profession exercée par ces jurés, figuraient dans l'acte de signification de la liste des jurés à l'accusé

Daniel Z..., la Cour, avant de rendre arrêt incident, a entendu le ministère public, les conseils des accusés et les accusés eux-mêmes qui ont eu la parole les derniers ; Qu'en cet état, il a été satisfait

a demandé qu'il lui soit donné acte de ce que, au cours de ces réquisitions, il avait été fait état d'une lettre écrite par l'accusé et qui avait été versée au dossier postérieurement à l'arrêt de mise

Noël, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 9 avril 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE, sous l'accusation de viol sous la menace

, aggraver le sort de l'accusé, il en va différemment lorsque la juridiction d'appel se trouve saisie d'un recours émanant à la fois de l'accusé et du ministère public, ce qui est le cas en l'espèce ;

- question n° 11 : l'accusé X... est-il coupable d'avoir à Hettange-Grande (Moselle), courant 1997 et après le 25 août 1997, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, commis

Brahim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 février 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, sous l'accusation d'assassinat

tels qu'ils résultent de la décision de mise en accusation ; qu'il a exposé les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tels qu'ils sont mentionnés, conformément à l'article 184 du code de

Et qu'à l'audience du 12 octobre 2016 (après-midi) : « Puis le président a poursuivi l'interrogatoire de l'accusé et reçu ses déclarations ; que les dispositions de l'article 312 du code de procédure

James, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 29 janvier 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement des ETATS-UNIS

que "l'ordonnance de taxe du 6 mai 1999 a, en application des dispositions de l'article R. 228 du Code de procédure pénale, été notifiée à Jean-Claude Y... et Didier X... par lettre recommandée avec accusé

Y..., faisant fonction de président de la chambre d'accusation spécialement désigné à cet effet par ordonnance du premier président ; "alors que, faute de constater que le président de la chambre d'accusation

a statué sur la demande d'un mis en examen, sans que l'ensemble des parties aient été appelées à l'instance devant la chambre d'accusation, et sans notamment que X..., ayant la double qualité de co-mise