B ne justifient pas sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, au sens des stipulations du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, qu'il ne justifie pas l'ancienneté et la stabilité

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article 7 ter de l'accord franco-algérien dès lors qu'elle remplit les conditions relatives aux retraités ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation

sur le fondement du a) de l’article 7 de l’accord franco-algérien.

franco-algérien ; - elles sont entachées d’un défaut d’examen complet de sa demande au regard du c) de l’article 7 et du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien ; - elles sont entachées d’une

avec intérêts au taux de 5 % à compter du 11 octobre 1985, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'accord franco-monégasque du 9 juillet 1968 rendu public par décret du 7 décembre 1970, les

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation quant à son admission

la requête ; Considérant que l'arrêté, en date du 10 mars 1975, instituant une Commission chargée de répartir l'indemnité globale allouée par le gouvernement marocain, en vertu du protocole d'accord

Vu : - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

l'étranger doit justifier de l'ancienneté de son séjour en France ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

A sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien. 6.

franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'il ne fait pas référence au 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ne mentionne pas la durée de sa vie familiale en France

B était fondée sur sa qualité de parent d'enfant français, de sorte que l'intéressé doit être regardé comme s'étant prévalu des stipulations des articles 6-4 et 7 bis-g) de l'accord franco-algérien.

et de motifs exceptionnels ou raisons humanitaires, et non sur le fondement des stipulations de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien.

Elle soutient que : - L'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1 de l'accord franco algérien ; - L'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien

Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans l'application des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien citées au point précédent doit être écarté. 4.

En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis

français ; Considérant que M.

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne