C... ou des filles, qu'il s'agisse du paiement de la garantie apportée pour une offre d'achat immobilier, des frais de scolarité, du choix des bénéficiaires d'une assurance-vie... ; que comme rappelé dans

B G, adjoint au chef de service achats, immobilier et logistique, au sein de la préfecture des Alpes-Maritimes.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; Sur la condition d’urgence : - en l’espèce, celle-ci est présumée remplie ; en outre, il risque de perdre son emploi et le projet d’achat immobilier

moyens de ses écritures, précisé que l’intéressé avait déjà obtenu deux cartes de résident et qu’il souhaite introduire une demande d’entrée dans la nationalité française et s’engager dans un nouvel achat

alors que le dossier de liquidation de sa pension n'a pas été constitué ; - confiante dans la prolongation de son activité, elle a fait un don important à sa fille pour lui permettre d'effectuer un achat

présence et de la contribution aux charges du ménage de son compagnon, dont elle a prétendu être séparée, alors qu’il s’avère qu’il était toujours présent au domicile et qu’ils formaient des projets d’achat

destinés à financer l'achat d'un bien immobilier à [...],[...] : - le prêt n° [...] d'un montant de 104 630 euros remboursable au taux d'intérêts de 4,4% sur 15 ans.

A d'accéder à la parcelle BL 234 sur laquelle se situerait son bâtiment, et ce uniquement via la parcelle BL n° 160 donnant elle-même sur la voie publique, rue Jules Ferry ; huit années après cet achat

Elle se prévaut également de son intégration, en faisant valoir un projet d'achat immobilier.

le numéro 99 818 509 à l'INPI dans les classes 35, 36, 38, pour désigner le réseau d'agences immobilières qu'ils ont constitué.

Elle sollicitait toutefois un délai jusqu'au 31 décembre 2021 pour quitter les lieux, afin de lui permettre de concrétiser l'achat immobilier qu'elle est en train de réaliser avec M. [K].

juillet 2016 a conduit moins de 3 mois après, à un retrait de la somme de 40 000 € le 21octobre 2016 pour régler les droits de succession et à un retrait de 350 000 € le 14 avril 2017en vue de finaliser l'achat

conclusions des parties et des documents soumis aux débats que, d'une part, les rendez-vous fixés par l'administration fiscale avaient pour objet l'examen de la situation fiscale des époux X... au regard d'achats

Dans le cadre d’une acquisition immobilière, il a souhaité effectuer un virement d’un montant de 28 900 euros, au profit de Maître [N], collaborateur de l’étude notariale de Maître [C] située à [Localité

Y..., et son épouse née Christine Z... ont successivement acheté avec l'aide de prêts du Crédit Lyonnais, pour se loger ainsi que leurs quatre enfants - le 19 juin 1985, un appartement d'une valeur de

[G] [J], qui a décidé d'effectuer un achat immobilier en Espagne.

à tout moment, suspendre son contrat de travail alors que son épouse, étudiante et enceinte de leur premier enfant, ne peut assumer à elle seule l’ensemble des charges de leur foyer ; - son projet d’achat

ni le fait générateur lui serait clairement imputable, ni un lien de causalité entre ce fait et le préjudice et qu’en tout état de cause, le requérant avait connaissance des désordres au moment de l’achat