, il justifiera de l'acquittement par l'apposition de timbres mobiles.

fiscal acquitté APPELANTE ET : M.

du droit prévu à cet article.

Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique.

[I] [M] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Olivier TOURNAIRE de la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté COMMUNE DE [Localité 8]

[X] [E] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par la SELARL CABINET D'AVOCATS FLORENCE CHAUMETTE ET BRICE TAYON, avocat au barreau de CHATEAUROUX timbre fiscal acquitté APPELANT suivant déclaration

du droit prévu à cet article.

[M] [K] né le 14 Mai 1985 à [Localité 6] ([Localité 4]) [Adresse 8] [Localité 3] Représenté par la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté APPELANT suivant déclaration

du droit prévu à cet article.

du droit prévu à cet article.

[F] [K], Mme [X] [K] et Mme [Z] [D] de leur demande d'indemnisation au titre de la jouissance privative et en ce qu'il les a déboutés de leur demande en indemnisation au titre de l'abus de droit ; Débouter

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2014), que la société MDSAP a interjeté appel

du droit prévu à cet article.

En outre, le droit de timbre prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts n'a pas été acquitté par l'intimé.

du droit prévu à cet article.

du droit prévu à cet article.

(comme du reste celle des conclusions de l'intimé ) est conditionné par le paiement des droits de timbre fiscal à hauteur de 225 euros.

du droit prévu à cet article.

du droit prévu à cet article.

du droit prévu à cet article.