DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Alfaga Sati, société par actions

Y... a engagé une action en responsabilité contre la Banque française, lui reprochant des fautes lors de l'ouverture du compte et pendant son fonctionnement ; Attendu que M.

Mlle X... a fait valoir que le véhicule livré n'était pas conforme à celui qui avait été commandé et facturé, en a justement déduit, sans modifier les termes du litige, que Mlle X... avait intenté une action

CETAT- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE. -

CETAT- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE. -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2002), qu'à la suite de l'action en responsabilité

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* TUTELLE.

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE SANS FAUTE..* COLLABORATEURS BENEVOLES - NOTION.

Allianz global corporate & speciality (société Allianz) devant le tribunal de commerce de Lyon en réparation des dommages qu'elle a évalués à 629 295,54 € HT ; elle a défendu la recevabilité de son action

rendu le 12 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile - section B), au profit : 1 / de la société de Gestion et de transaction immobilière de la Muette (GTIM), société à responsabilité

l'expiration du délai prévu par l'alinéa 4 de l'article 54 du Code de procédure civile n'avait pu se substituer rétroactivement à l'inscription provisoire et prendre rang à cette date, a engagé une action

Y... et leurs épouses (les consorts Y...) ont, en juin 1986, fondé la société à responsabilité limitée "Garage Y..." qui a acquis une maison et un atelier, ainsi qu'un fonds de commerce de mécanique agricole

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juillet 2005), infirmant le jugement qui avait accueilli l'action

X... a engagé une action en responsabilité contre la banque, lui reprochant d'avoir failli à ses obligations d'appel de couvertures, ce qui l'a incité à prendre des engagements risqués et d'avoir brutalement

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Ryan, dont le siège est ..., 2 / la société ST Gestion, société à responsabilité

condamnée, solidairement avec la société dont elle avait été la gérante, au paiement de sa dette fiscale ; Attendu que, même qualifié à tort rendu en dernier ressort, ce jugement, statuant sur l'action

l'employeur a été déclaré opposable à l'ASSEDIC de Bretagne ; Attendu cependant, qu'en statuant ainsi, alors que les créances litigieuses qui ne résultaient pas du contrat de travail mais d'une action

n'auraient pu être réalisés si la banque ne s'était contentée d'une photocopie grossière des statuts, et n'avait ainsi permis au préposé indélicat de signer seul les chèques, le Comité a engagé une action