AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Ch. Civile Cab. 5
6a0cd6f5cdc6046d473cfc0b
19 mai 2026
19 mai 2026
, à titre d'usage, du nom " [L] " au nom de l'enfant mineur [N] [J] ; COMPLÈTE en conséquence ledit jugement ; Et statuant sur ce chef omis : CONSTATE l'absence du recueil du consentement de l'enfant
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008013004
11 décembre 1998
11 décembre 1998
Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas de transformation, modification ou adjonction" ; qu'en se fondant, d'une part, sur ce que l'exception aux règles de prospect ainsi définies devait être
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100224
4 mars 2015
4 mars 2015
par l'article 363 du code civil (adjonction du nom de l'adoptant au sien à défaut du choix du seul nom de l'adoptant) », la cour d'appel a confondu le consentement à l'adoption simple, seul exprimé dans
Source officielleciv1
ée, puis a exercé un recours subrogatoirec/M. Y
60794c949ba5988459c4621b
11 octobre 1994
11 octobre 1994
moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le GAN reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi retenu sa garantie, alors que, d'une part, la proposition d'assurance contre le dégât des eaux tendait, non
Source officiellecr
6079a8789ba5988459c4d62f
3 novembre 2004
3 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300009
4 janvier 2012
4 janvier 2012
par décision de l'assemblée générale du 30 juin 2005 de l'objet social de la SAS La Miroiterie gapençaise à la vente de volets roulants, stores, portes de garages et serrurerie caractérisait une adjonction
Source officiellecr
6137269fcd5801467742721d
12 septembre 2006
12 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officielle21e chambre
63c10a71bf9fd47c90a13ee8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
y afférents, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 13 novembre 2020 ; - 337,37 euros à titre d'indemnité légale de licenciement avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03609_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il soutient que : - en exigeant qu'il soit justifié du nom relevé exclusivement par un acte de naissance, le jugement a ajouté une condition non prévue par l'article 61 du code civil ; - son lien de
Source officielleciv1
60794b539ba5988459c42b01
16 novembre 1982
16 novembre 1982
-P. ; Vu l'article 334-3 du Code civil ; Attendu que, si ce texte permet au Tribunal de grande instance d'autoriser sur requête l'enfant naturel à substituer, non seulement le nom de son père à celui
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301061
8 octobre 2015
8 octobre 2015
est de principe que la remise en état ne peut être imposée qu'à l'expiration du bail, sauf si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, preuve non
Source officielleciv3
61372448cd58014677414347
18 janvier 2005
18 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail d'origine du 25
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869551
6 juillet 2009
6 juillet 2009
ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 264. ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007674303
5 novembre 1986
5 novembre 1986
un nombre de candidats correspondant au nombre de sièges à pourvoir, l'indication que cette liste était "présentée par le Front national et Jean-Marie Le Pen", la mention du nom de ce dernier, qui n'était
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcc4
28 mai 1964
28 mai 1964
LISTE DE SUPPLEANTS QUI LUI A SERVI A COMPLETER LE MINIMUN LEGAL DE VINGT-TROIS JURES LORS DES DEUX AUTRES REVISIONS, ALORS QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT PAREILLE LISTE ET QU'AU CONTRAIRE L'ARTICLE 291 DISPOSE
Source officiellecr
613725eccd58014677421945
24 avril 2001
24 avril 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Source officielle17e chambre
653a071cd0451e8318d0ecd9
25 octobre 2023
25 octobre 2023
y afférents, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 30 octobre 2019, . 3 069,66 euros bruts à titre de rappel de salaires du 2 mai au 20 juin 2019, avec adjonction des intérêts au taux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300945
14 septembre 2017
14 septembre 2017
CHAUVIN, président Arrêt n° 945 F-D Pourvoi n° Y 16-17.335 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300728
3 juin 2014
3 juin 2014
Neuilly pour l'autorisation de construire et ci-dessous rapportées » et qu'au titre de ces conditions il était indiqué que « la terrasse ne devra comporter que des abris d'escalier et d'ascenseurs sans adjonctions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01026
28 mai 2008
28 mai 2008
a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société marseillaise de crédit a adressé à ses collaborateurs le 19 avril 2002 un code de déontologie, sanctionné selon les dispositions
Source officiellePage 7 sur 199