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3 970 résultats pour « adjonction d'une disposition (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch. Civile Cab. 5

6a0cd6f5cdc6046d473cfc0b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, à titre d'usage, du nom " [L] " au nom de l'enfant mineur [N] [J] ; COMPLÈTE en conséquence ledit jugement ; Et statuant sur ce chef omis : CONSTATE l'absence du recueil du consentement de l'enfant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008013004

Admin. suprême

11 décembre 1998

11 décembre 1998

Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas de transformation, modification ou adjonction" ; qu'en se fondant, d'une part, sur ce que l'exception aux règles de prospect ainsi définies devait être

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100224

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

par l'article 363 du code civil (adjonction du nom de l'adoptant au sien à défaut du choix du seul nom de l'adoptant) », la cour d'appel a confondu le consentement à l'adoption simple, seul exprimé dans

Source officielle
CC

civ1

ée, puis a exercé un recours subrogatoirec/M. Y

60794c949ba5988459c4621b

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le GAN reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi retenu sa garantie, alors que, d'une part, la proposition d'assurance contre le dégât des eaux tendait, non

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d62f

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300009

Cassation

4 janvier 2012

4 janvier 2012

par décision de l'assemblée générale du 30 juin 2005 de l'objet social de la SAS La Miroiterie gapençaise à la vente de volets roulants, stores, portes de garages et serrurerie caractérisait une adjonction

Source officielle
CC

cr

6137269fcd5801467742721d

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

21e chambre

63c10a71bf9fd47c90a13ee8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

y afférents, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 13 novembre 2020 ; - 337,37 euros à titre d'indemnité légale de licenciement avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03609_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il soutient que : - en exigeant qu'il soit justifié du nom relevé exclusivement par un acte de naissance, le jugement a ajouté une condition non prévue par l'article 61 du code civil ; - son lien de

Source officielle
CC

civ1

60794b539ba5988459c42b01

Cassation

16 novembre 1982

16 novembre 1982

-P. ; Vu l'article 334-3 du Code civil ; Attendu que, si ce texte permet au Tribunal de grande instance d'autoriser sur requête l'enfant naturel à substituer, non seulement le nom de son père à celui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301061

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

est de principe que la remise en état ne peut être imposée qu'à l'expiration du bail, sauf si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, preuve non

Source officielle
CC

civ3

61372448cd58014677414347

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail d'origine du 25

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869551

Admin. suprême

6 juillet 2009

6 juillet 2009

ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 264. ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007674303

Admin. suprême

5 novembre 1986

5 novembre 1986

un nombre de candidats correspondant au nombre de sièges à pourvoir, l'indication que cette liste était "présentée par le Front national et Jean-Marie Le Pen", la mention du nom de ce dernier, qui n'était

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dcc4

Cassation

28 mai 1964

28 mai 1964

LISTE DE SUPPLEANTS QUI LUI A SERVI A COMPLETER LE MINIMUN LEGAL DE VINGT-TROIS JURES LORS DES DEUX AUTRES REVISIONS, ALORS QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT PAREILLE LISTE ET QU'AU CONTRAIRE L'ARTICLE 291 DISPOSE

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421945

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

17e chambre

653a071cd0451e8318d0ecd9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

y afférents, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 30 octobre 2019, . 3 069,66 euros bruts à titre de rappel de salaires du 2 mai au 20 juin 2019, avec adjonction des intérêts au taux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300945

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

CHAUVIN, président Arrêt n° 945 F-D Pourvoi n° Y 16-17.335 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300728

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

Neuilly pour l'autorisation de construire et ci-dessous rapportées » et qu'au titre de ces conditions il était indiqué que « la terrasse ne devra comporter que des abris d'escalier et d'ascenseurs sans adjonctions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01026

Cassation

28 mai 2008

28 mai 2008

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société marseillaise de crédit a adressé à ses collaborateurs le 19 avril 2002 un code de déontologie, sanctionné selon les dispositions

Source officielle

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