et de la détention de TOULON - n°2024/947 APPELANT Madame [P] [O] né le 10 Juin 1992 à [Localité 5] (99), Actuellement hospitalisé au centrer hospitalier de [Localité 6] - Demeurant [Adresse

mentale, non comparant, représenté par Me Ségolène TOIN, avocat au Barreau de LE MANS, AUTRES PARTIES : - Monsieur le Procureur de la République, non comparant, - Monsieur [F] [X], domicilié [Adresse

le Procureur de la République, non comparant, - Madame [Y] [M] née le 29 Mai 1979 à [Localité 6], domiciliée [Adresse 1], tiers demandeur à l’hospitalisation non comparante, ni représentée Débats

, représenté par Me François ROUXEL, avocat au Barreau de LE MANS, AUTRES PARTIES : - Monsieur le Procureur de la République, non comparant, - Madame [N] [E], domiciliée [Adresse 2], tiers demandeur

2], non comparant, ni représenté, PATIENT HOSPITALISÉ - Monsieur [F] [D] né le 10 Mars 1999 à [Localité 5], domicilié [Adresse 6], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale, comparant

en personne, assistée de Me TOIN , avocat au Barreau de LE MANS, AUTRES PARTIES : - Monsieur le Procureur de la République, non comparant, - Monsieur [Z] [R], domicilié [Adresse 3], tiers demandeur

de l’eau et de la redevance d’assainissement mentionnés au point 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, à la condition, toutefois, que soient occultés les noms, prénoms et adresses

sous pli fermé, la compétence appartenait aussi bien au tribunal de police de la localité de départ de la lettre qu'à celui du lieu de destination du courrier ; que Denise X... reconnaissait avoir adressé

L avis de notification de l avis à tiers détenteurä adressé au débiteurä et les deux lettres avec avis de réception adressées au tiers détenteur sont revenues avec la mention "non t ,, réclamée".

PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse

2], non comparant, ni représenté, - Monsieur [G] [K] né le 06 Mai 1951 à, domicilié [Adresse 3], tiers demandeur à l’hospitalisation non comparant, ni représenté Débats à l’audience du 02 Octobre

comparante en personne, assistée de Me Donya FORGHANI, avocat au Barreau de LE MANS, AUTRES PARTIES : - Monsieur le Procureur de la République, non comparant, - Monsieur [F] [Y], domicilié [Adresse

en personne, assistée de Me Leslie PEREZ, avocat au Barreau de LE MANS, AUTRES PARTIES : - Monsieur le Procureur de la République, non comparant, - Monsieur [N] [P], domicilié [Adresse 3], tiers

en personne, assistée de Me Marine FLOSSEAU, avocat au Barreau de LE MANS, AUTRES PARTIES : - Monsieur le Procureur de la République, non comparant, - Monsieur [R] [E], domicilié [Adresse 1],

assisté de Me Bérangère BEAUFILS, avocat au Barreau de LE MANS, AUTRES PARTIES : - Monsieur le Procureur de la République, non comparant, - Monsieur [P] [S] né le 27 Décembre 1968 à, domicilié [Adresse

en personne, assistée de Me Philippe CONDE PIQUER, avocat au Barreau de LE MANS, AUTRES PARTIES : - Monsieur le Procureur de la République, non comparant, - Madame [V] [I], domiciliée [Adresse

Ségolène TOIN, avocat au Barreau de LE MANS, AUTRES PARTIES : - Monsieur le Procureur de la République, non comparant, - Monsieur [C] [L] né le 24 Décembre 1959 à [Localité 8], domicilié [Adresse

1], non comparant, ni représenté, PATIENT HOSPITALISÉ - Madame [M] [J] épouse [K] née le 07 Mars 1965 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale

de Me Victorine BLIN, avocat au Barreau de LE MANS, AUTRES PARTIES : - Monsieur le Procureur de la République, non comparant, - Madame [D] [W] née le 26 Mai 1983 à [Localité 4], domiciliée [Adresse

2], non comparant, ni représenté, PATIENT HOSPITALISÉ - Monsieur [D] [R] né le 11 Août 1965 à [Localité 4], domicilié [Adresse 1], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale, comparant