appelés à l'instance ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 149 du Code de la famille et de l'aide

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la prime spéciale de sujétion versée aux aides-soignants de la fonction publique hospitalière entre, dans la limite de son montant soumis à retenue

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Robert Y..., des sommes avancées par l'aide sociale, au titre des frais de séjour de celui-ci ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

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Ainsi, les situations semblables à celle existant en République tchèque, où les professionnels de la santé n’ont pas le droit d’aider les mères à accoucher à domicile et où il n’y a pas de système d’aide

voisinage ; qu'à compter du premier renouvellement ou reconduction suivant la publication de la loi, les loyers plafonds prévus par les contrats de location des logements ayant bénéficié de prêts spéciaux

moyens ; qu'en énonçant que la société Patrimfrance, qui est tiers à la convention de sous-bail que la société Pierre X... a conclue avec Mme Marie-Madeleine X..., ne peut pas en administrer la preuve à l'aide

l'état d'altération" avancé de ces éléments, ce dont attestent encore les diverses photographies prises par ses soins avant son intervention ; que celle-ci a consisté notamment dans la reconstitution à l'aide

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QUI EXERCE A MARSEILLE LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON ACTIVITE DE FABRICATION D'AGENDAS ET DISPOSE A NANTES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968 D'UNE USINE OU ELLE SE LIVRE NOTAMMENT A L'HABILLAGE DES AGENDAS A L'AIDE

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ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Laboratoires pharmaceutiques Smithkline Beecham (société Beecham), qui commercialise, depuis 1995, la spécialité

Coopération et famille, Richelieu ainsi que Terre et famille (sociétés d'HLM), ayant acquis des parts de la société civile immobilière Tour Abeille (SCI), propriétaire de logements locatifs construits à l'aide