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210 143 résultats pour « allocation pour les enfants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b8155d1fb03057d9a4fb4

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

d'éducation d'enfant handicapé et ayant refusé d'attribuer le complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301683_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par les articles L. 541-1 à L. 541-4 du code de la sécurité sociale est une prestation assimilée aux prestations familiales régies par le livre V du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300273_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par les articles L. 541-1 à L. 541-4 du code de la sécurité sociale est une prestation assimilée aux prestations familiales régies par le livre V du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de98efcdc6046d473d728a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et L.351-1 du code de l’éducation, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est accordée aux personnes ayant à charge un enfant de moins de vingt ans qui présente un taux d’incapacité permanente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300793_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

, au bénéfice de l'enfant Kenza, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203591_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

, au bénéfice de son enfant, le complément 4 de d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401332_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

B A, le bénéfice du complément n°1 à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310180_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301193_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204232_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Aux termes de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304539_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601019_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l’enfant handicapé, si l’incapacité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300882_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302511_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par les articles L. 541-1 à L. 541-4 du code de la sécurité sociale est une prestation assimilée aux prestations familiales régies par le livre V du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300036_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par les articles L. 541-1 à L. 541-4 du code de la sécurité sociale est une prestation assimilée aux prestations familiales régies par le livre V du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300421_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par les articles L. 541-1 à L. 541-4 du code de la sécurité sociale est une prestation assimilée aux prestations familiales régies par le livre V du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203547_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par les articles L. 541-1 à L. 541-4 du code de la sécurité sociale est une prestation assimilée aux prestations familiales régies par le livre V du

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465387.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

euros correspondant au versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour la période du 1er juillet 2020 au 31 mai 2021.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6635273ee4b5292aaa65eb39

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

des Familles et L.351-1 du Code de l’Éducation, l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé est accordée aux personnes ayant à charge un enfant de moins de vingt ans qui présente un taux d’incapacité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301193_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

En ce qui concerne l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé : 4.

Source officielle