AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
626b8155d1fb03057d9a4fb4
26 avril 2022
26 avril 2022
d'éducation d'enfant handicapé et ayant refusé d'attribuer le complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301683_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par les articles L. 541-1 à L. 541-4 du code de la sécurité sociale est une prestation assimilée aux prestations familiales régies par le livre V du
Source officielle