Par courrier du 22 janvier 2025, les sociétés pétitionnaires et la commune ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire la preuve de l'affichage

Par ordonnance du président de la 6ème chambre en date du 16 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 juin 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par courrier du 29 septembre 2022, le tribunal a sollicité du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand la production de l'avis de la commission consultative paritaire, en application de l'article R 613

Des pièces, demandées en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, ont été produites par le recteur le 28 février 2024 et ont été communiquées.

de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

Le préfet du Rhône a produit des pièces le 30 août 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui ont été communiquées en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative

Par une ordonnance du 8 octobre 2025, prise en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 novembre 2025 à 12 :00.

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un

de retour prise en application de l'article L. 613-5 sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction

Aux termes de l'article L. 613-5 du CESEDA : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission

novembre 1970, qu'elle allait solliciter de la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) le remboursement de la cotisation qu'elle avait versée depuis cette date pour son compte en application

Par ordonnance du président de la 5ème chambre du 7 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 10 juin 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

courrier du tribunal du 21 octobre 2024, les parties ont été informées qu'eu égard au caractère recognitif de la qualité de réfugié, et alors que le préfet aurait dû abroger l'arrêté contesté en application

Des pièces complémentaires, présentées pour la commune de Légny en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, ont été enregistrées le 17 juin 2025 et communiquées le même jour

B en vue de la réalisation de travaux sur une construction située 2 allée des Marolles à Fourqueux ; 2°) de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice Administrative

Après l'audience publique qui s'est tenue le 4 avril 2022, le président de la formation de jugement a décidé de radier l'affaire du rôle et de rouvrir l'instruction, en application de l'article R. 613-

Par ordonnance du 19 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 21 octobre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 16 décembre 2022, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 6 janvier 2023 à 12 heures

Par une ordonnance du 22 décembre 2022, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 6 janvier 2023 à 12 heures.

qualité d'actionnaire de la banque franco-yougoslave, des intérêts concordants avec ceux défendus par l'administrateur provisoire de la banque franco-yougoslave qui avait lui-même seule qualité, en application