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396 956 résultats pour « arrêt suffisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01621_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62db900b1d0e74effb5c0989

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[K] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Motifs Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Garonne du 13 juillet 2022 portant obligation à M.

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008096904

Admin. suprême

31 mai 2002

31 mai 2002

PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté

Source officielle
CA

ETRANGERS

6549e2f5bc1a528318e09694

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aussi, indépendamment de toute appréciation de fond, la motivation de l'arrêté est suffisante en soi, le préfet n'étant pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2128264_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2021, Mme C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-106720

Admin. suprême

14 septembre 2011

14 septembre 2011

  L’arrêt de la Cour a aussi été publié dans le Bulletin n o 8 de la Cour européenne (version russe) en 2006.

Source officielle
CA

RETENTIONS

696b5091cdc6046d47a02860

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En l'espèce, la préfecture de l'Isère a bien pris en considération les éléments de la situation personnelle de [Y] [L] [S] pour motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée.

Source officielle
CA

RETENTIONS

643f8876ad85da04f53a3b1f

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Suivant requête du 14 avril 2023, [D] [B] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de l'Isère.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01310_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301564_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, la SARL Animal contact représentée par Me Labetoule, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201321

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

pièces justificatives en cas de consolidation ; que pour considérer que l'offre provisionnelle du 30 octobre 2017 portant uniquement sur les souffrances endurées par la victime était suffisante, l'arrêt

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04379_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200853

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[F] et Mme [C], l'arrêt rendu le 29 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100287

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 15 et 132 du code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
CA

RETENTIONS

645b37312d7932d0f815a7d4

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Suivant requête du 23 avril 2023, reçue le même jour 14h33, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de

Source officielle
CA

RETENTIONS

64bb733b0d42fcd969e7cea5

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Le premier juge a exactement développé en quoi les éléments de motivation de la décision administrative sont suffisants, étant relevé qu'au vu des éléments en sa possession, l'autorité administrative ne

Source officielle
CA

RETENTIONS

695f7f45cdc6046d479b60d1

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ses quatorze condamnations Il convient dès lors de retenir que la préfecture de la [Localité 1] a bien pris en considération les éléments de la situation personnelle de [U] [V] pour motiver son arrêté

Source officielle
CA

RETENTIONS

6630897203169600084134b9

Appel

27 avril 2024

27 avril 2024

En l'espèce, l'arrêté du préfet a retenu au titre de sa motivation que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA03072_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2007962_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 novembre 2020, 12 avril 2021 et 1er octobre 2021, M.

Source officielle

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