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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01621_20240411
11 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
ETRANGERS
62db900b1d0e74effb5c0989
21 juillet 2022
[K] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Motifs Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Garonne du 13 juillet 2022 portant obligation à M.
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008096904
31 mai 2002
PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté
6549e2f5bc1a528318e09694
20 octobre 2023
Aussi, indépendamment de toute appréciation de fond, la motivation de l'arrêté est suffisante en soi, le préfet n'étant pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger
1re Section - 1re Chambre
DTA_2128264_20230426
26 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2021, Mme C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-106720
14 septembre 2011
  L’arrêt de la Cour a aussi été publié dans le Bulletin n o 8 de la Cour européenne (version russe) en 2006.
RETENTIONS
696b5091cdc6046d47a02860
15 janvier 2026
En l'espèce, la préfecture de l'Isère a bien pris en considération les éléments de la situation personnelle de [Y] [L] [S] pour motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée.
643f8876ad85da04f53a3b1f
18 avril 2023
Suivant requête du 14 avril 2023, [D] [B] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de l'Isère.
Juge des référés
ORCA_24DA01310_20240918
18 septembre 2024
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301564_20230428
28 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, la SARL Animal contact représentée par Me Labetoule, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201321
18 décembre 2025
pièces justificatives en cas de consolidation ; que pour considérer que l'offre provisionnelle du 30 octobre 2017 portant uniquement sur les souffrances endurées par la victime était suffisante, l'arrêt
3ème chambre
DCA_21PA04379_20220421
21 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui
ECLI:FR:CCASS:2022:C200853
8 septembre 2022
[F] et Mme [C], l'arrêt rendu le 29 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100287
8 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 15 et 132 du code de procédure civile, ensemble l'article
645b37312d7932d0f815a7d4
Suivant requête du 23 avril 2023, reçue le même jour 14h33, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de
64bb733b0d42fcd969e7cea5
20 juillet 2023
Le premier juge a exactement développé en quoi les éléments de motivation de la décision administrative sont suffisants, étant relevé qu'au vu des éléments en sa possession, l'autorité administrative ne
695f7f45cdc6046d479b60d1
6 janvier 2026
ses quatorze condamnations Il convient dès lors de retenir que la préfecture de la [Localité 1] a bien pris en considération les éléments de la situation personnelle de [U] [V] pour motiver son arrêté
6630897203169600084134b9
27 avril 2024
En l'espèce, l'arrêté du préfet a retenu au titre de sa motivation que M.
DCA_25PA03072_20260128
28 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
9ème chambre
DTA_2007962_20221228
28 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 novembre 2020, 12 avril 2021 et 1er octobre 2021, M.
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