en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423

En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

Le présent jugement susceptible d'appel est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

tels que prévus à l'article L.313-14 du même code.

B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 13 avril 2023 du préfet de Mayotte est annulé.

B, en France depuis l'âge de 7 ans, ne dispose pas d'un tel document et, en tout état de cause, les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

237 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [F] [U], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 11] (Comores) ; et Monsieur [W] [S], né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 12] (Mayotte

Aux termes de l'article L. 110-3 de ce code " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

du droit d'asile et est entaché ; - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché ; - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B... établit que son père, seul membre de sa famille qui résidait encore aux Comores, séjourne en situation régulière sur le territoire français depuis le 18 août 2024.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4. M.

D... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 4.