En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 04 janvier 2008 à [Localité 16] (Portugal), Vu l’assignation en date du 20 février 2023, Vu les articles 237 et suivants du Code civil

publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du

Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil ; Vu l'article L533-4 du Code Monétaire et Financier en sa version en vigueur en 2005 ; Vu l'article L. 132-5-1 du Code des assurances ; Vu la jurisprudence

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

233 du code civil le divorce de : Monsieur [X] [T], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] et Madame [F], [O] [W], née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

et les besoins de chacun des époux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en

Du 03 Juillet 2025 [L] [M] [P] [W] épouse [S] C/ [C] [B] [U] [P] [S] rôle N° RG 25/00931 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-E7R2 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JAF - CAB3

aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ; DIT que Madame [W] [L] épouse [D] devra cesser d’utiliser

 ; Condamne Monsieur [A] [V] à verser à Madame [W] [R] la somme de 4.000€ (quatre mille euros) à titre de dommages et intérêts, en application de l’article 266 du Code civil ; Condamne Monsieur [A] [

la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DEBOUTE [W] [Z] de sa demande de divorce pour faute aux torts exclusifs

1112 du code civil, devenu l'article 1140 du même code. » Réponse de la Cour 4.

de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE DIVORCE DU : 08 Janvier 2026 Minute n° : 25/ Dossier n° : N° RG 25/00016 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EH2M Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

1082 du Code de procédure civile.

la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; REPORTE les effets du divorce entre les époux au 1er janvier 2024 ;

susvisés ensemble l'article 1147 du code civil ; 2.