L’article 1224 du Code civil dispose que « La résolution résulte soit [X] l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

de leurs autres demandes, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le GIE Articoop 29 aux dépens.

1717, 1224, 1227, 1228, 1231-1, 1240, 1728 et 1760 du Code civil, L.111-8, L.142-1, L.142-2, L.411-1, L.412-1 et L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, sous le bénéfice de l'exécution

Sur la demande de résiliation du bail et d'expulsion En application de l'article 1134 du Code civil devenu l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

Enfin, l'article 1224 du Code civil dispose que la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Or, l'article 1224 du code civil dispose: 'La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Sur la demande en paiement de la société BUREAU ALPES CONTRÔLES : L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

au 8 juillet 2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution grave, d’une notification du créancier au débiteur

Sur le bien fondé de l'action de Mme [I] [B] 1°/ Le prêt de 12 000 euros (acte du 7/11/2018) L'article 1224 du code civil dispose que la résolution du contrat résulte soit de l'application d'une

L’article 1224 du code civil dispose que : «La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

L’article 1224 du Code civil dispose que la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution grave, d’une notification du créancier au débiteur

L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte de la convention, d'une notification unilatérale du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

1224 et 1227 du Code civil.

L’article 1224 du Code civil dispose que la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution grave, d’une notification du créancier au débiteur

La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.