Aux termes de ses conclusions, notifiées par voie électronique le 27 septembre 2023, le syndicat des coproprietaires demande, au visa des articles 35 du décret du 17 mars 1967, 1231-6 du code civil, 5,

1231 du Code civil et l'article 122 du Code de procédure civile, A titre principal, JUGER Monsieur [U] irrecevable en ses demandes Vu les articles 1353 du Code civil et 9 du Code de

Il convient de s’y référer pour un plus ample exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, la SAS SODISRO fait valoir que : Sur la première assignation délivrée : Les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1217 du code civil rappellent les obligations qui résultent d'un contrat

Sur les demandes de dommages et intérêts L’article 1231 du code civil exige une mise en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable préalable pour l’octroi de dommages-intérêts.

1231 du code civil, *condamner Monsieur [P] [U] à leur payer la somme de 4 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1231 du code civil.

Au soutien de ses demandes indemnitaires, elle se fonde sur les articles 1103, 1231-1 et 1347 du code civil.

1343-2 du code civil, -Condamner la société TRECENTO ASSET MANAGEMENT à régler à Monsieur [P] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner la société

IV) Sur la demande en paiement de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231 du Code civil, à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a

1231 du code civil.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

A ce titre, il sollicite de voir, sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 et de l’article 1231 du code civil : Rejeter la demande en résiliation du contrat de bail formulée par Mme [L] [O], née [

payer à la société Contrôle de la Seine la somme de 3 000.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle réclame en outre le paiement d'une somme de 2500 Euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes des dispositions de l'article 1231 du Code civil à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages-intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution