S'agissant de la demande dommages et intérêts, vu l'article 1153, alinéa 4, devenu l'article 1231-6, alinéa 3 du Code civil : aux termes de ce texte, le créancier auquel son débiteur en retard a causé,

MOTIF DE LA DECISION Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

Elle allègue un défaut de traitement du sinistre dans un délai raisonnable au visa des articles 1231-1 et 1194 du code civil, outre un refus de prise en charge non justifié.

1153 alinéa 4, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1342-10 et suivants du Code civil, Vu l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les pièces du dossier, RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

945-1 du code de procédure civile.

juillet 1965, * 2000 euros à titre de dommages-intérêts (article 1231-1 du code civil), * 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * les entiers dépens (art. 696 du code de procédure

1231-6 alinéa 1er du code civil.

Aux termes de l'article 1103 du code civil, applicable au contrat de travail en vertu de l'article L. 1221-1 du code du travail, 'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Elle en déduit, par application des articles 1231 et 1231-1 du code civil, qu’elle est fondée à demander le paiement de dommages et intérêts moratoires.

-1 et 1231-2 du code civil ; ▸ condamner solidairement Monsieur [B] [N], Madame [W] [E] et Monsieur [T] [E] au paiement d’une indemnité de 1 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Sur la demande de dommages-intérêts du syndicat des copropriétaires au titre de l'article 1231-6 du code civil Selon l'article 1231-6 du code civil : 'le créancier auquel son débiteur en retard a causé

après la notification du jugement, conformément à l'article 1231-7 du code civil, . condamné la société Transports Telex Lillois, en la personne de son représentant, aux dépens, y compris les frais

Cette somme produira intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure d'avocat du 12 octobre 2023 dont l'envoi par LRAR est justifié, conformément à l'article 1236-1 du code civil.

du code de procédure civile, M.

Sur le fond, se fondant à titre principal sur les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code civil, elle estime que la déchéance du terme lui est acquise au vu du courrier du 6 novembre 2024

La société requérante, en invoquant les dispositions de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, doit être regardée comme demandant la condamnation de l'Etat

Au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 1231-6 du Code civil, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées et que la copropriété va être contrainte

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise